La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2 ssr - page 482
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 mai 1972, 84927
VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE. - INDEMNISATION DES VICTIMES DES PERSECUTIONS NATIONAL-SOCIALISTES ACCORD FRANCO-ALLEMAND DU 15-07-1960. -... ...6 / 2 ssr
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 avril 1972, 78768
RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - RECEVABILITE. - DELAIS.* ARTICLE... ...6 / 2 ssr
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 avril 1972, 80139
ASSURANCE ET PREVOYANCE..* ASSURANCE - DROITS DE L'ASSUREUR - SUBROGATION - LOI DU 13 JUILLET 1930. SI LA SOCIETE REQUERANTE SE PREVAUT, A... ...6 / 2 ssr...REQUETE DE LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS EN PHARMACIE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ; VU LES ARTICLES 1250 ET 1251 DU CODE CIVIL ; L'ARTICLE 36 DE LA Loi DU 13 JUILLET 1930 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE PAR UNE DECISION EN DATE DU 28 JUIN 1968, LE CONSEIL D'ETAT...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 avril 1972, 76811
PROCEDURE. - DIVERSES SORTES DE RECOURS. - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX. -.* QUALIFICATION INEXACTE DES FAITS. VETERINAIRE SANCTIONNE POUR... ...6 / 2 ssr...REQUETE DU SIEUR X... ROBERT , TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 10 OCTOBRE 1968 PAR LAQUELLE LA CHAMBRE SUPERIEURE DE DISCIPLINE DE L'ORDRE NATIONAL DES VETERINAIRES LUI A INFLIGE LA PEINE DE LA REPRIMANDE ET DE L'INTERDICTION DE FAIRE PARTIE D'UN CONSEIL DE L'ORDRE PENDANT 10 ANS ; VU LE CODE DE LA DEONTOLOGIE VETERINAIRE ; LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 avril 1972, 78093
PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL. - CONCLUSIONS INCIDENTES..* CAS OU DES CONCLUSIONS D 'INTIME A... ...6 / 2 ssr
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 avril 1972, 80394
PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL. - CONCLUSIONS INCIDENTES..* LITIGE DIFFERENT - NOTION. ACCIDENT... ...6 / 2 ssr...REQUETE DE LA COMMUNE DU PERREUX SUR MARNE VAL-DE-MARNE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 17 FEVRIER 1967 AU SIEUR X... ET A SON EPOUSE, L'A CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE DE 5.000 F POUR LE PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR LES INTERESSES ET A ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT DE STATUER SUR LE PREJUDICE CORPOREL...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 avril 1972, 80688
COMMUNE. - POLICE MUNICIPALE. - POLICE DES LIEUX DANGEREUX. - SECURITE DES LIEUX DE BAIGNADE..* PISCINE. REQUERANTE AYANT FAIT UNE CHUTE EN... ...6 / 2 ssr
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 avril 1972, 80983
COMMUNE. - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX..* ORGANISATION D'UNE FETE LOCALE. FETE LOCALE CONSISTANT EN DES JEUX OPPOSANT LES REPRESENTANTS DE... ...6 / 2 ssr...REQUETE DU SIEUR X... GUY , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE MONTBOYER SOIT CONDAMNEE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 9 JUILLET 1967 EN PARTICIPANT A UNE RENCONTRE SPORTIVE DANS LE CADRE D'UNE FETE LOCALE ORGANISEE NOTAMMENT PAR LADITE COMMUNE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 avril 1972, 81890
PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS MILITAIRES..* PENSIONS MIXTES - ARTICLE L. 35 - MODE DE CALCUL DE LA... ...6 / 2 ssr...REQUETE DU SIEUR X... JEAN PAUL , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 18 MARS 1970 DU PAYEUR GENERAL DU TRESOR LUI FAISANT CONNNAITRE QUE LA PENSION MILITAIRE DONT IL ETAIT TITULAIRE NE POUVAIT ETRE CUMULEE AVEC UNE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE ET QUE LE REGLEMENT DE CELLE-CI SERAIT SUSPENDU, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 avril 1972, 83743
PROCEDURE. - PROCEDURES D'URGENCE. - REFERE. - COMPETENCE..* COMPETENCE. LA COMPETENCE D'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF STATUANT EN MATIERE DE... ...6 / 2 ssr...REQUETE DE LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DES CHAMBRES SYNDICALES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DU 28 MAI 1971 DU CONSEILLER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, DELEGUE DANS LES FONCTIONS DE JUGE DES REFERES, ORDONNANT UNE EXPERTISE A LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE VILLENEUVE-LA-GARENNE HAUTS-DE-SEINE CONCERNANT L'ETAT DU GROUPE SCOLAIRE "FOND DE LA NOUE" EN TANT QUE LADITE ORDONNANCE A REFUSE DE LA METTRE HORS DE CAUSE...
