La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2 ssr - page 37

54-01-07-02-03-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE... ...1 / 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 15 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 16 juillet 1998 du tribunal administratif de Melun rejetant sa demande d'annulation de la...

01-01-05-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...1 / 2 ssr...Vu le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE enregistré le 24 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 24 novembre 1998 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a, à la demande de M. Abdelhamid X..., annulé la décision du 12 janvier 1996 de la commission départementale d'aide sociale du Var rejetant la demande de...

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI -Convention d'assurance-chômage - a... ...1 / 2 ssr...Vu 1°, sous le n° 206898, la requête, enregistrée le 19 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES OFFICIERS DANS LES CARRIERES CIVILES, dont le siège est ..., représentée par son président ; l'ASSOCIATION DES OFFICIERS DANS LES CARRIERES CIVILES demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 19 février 1999 du ministre de l'emploi et de la solidarité portant agrément de l'avenant n° 3...

01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...1 / 2 ssr...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nzakundomba Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 mai 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 14 avril 1999 du préfet de Seine-et-Marne ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour...

66-01-01 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS DU TRAVAIL - ADMINISTRATION DU TRAVAIL -CADirection départementale du travail - Compétence... ...1 / 2 ssr...Vu l'ordonnance en date du 6 août 1999, enregistrée le 8 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par la FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES CGT-FO ; Vu la demande, enregistrée le 21 juillet 1999 au greffe de la...

54-02-04-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE - RECEVABILITE -Régularisation possible en cours... ...1 / 2 ssr...Vu l'arrêt en date du 13 décembre 1999, enregistré le 3 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Lyon transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article 1er de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 et de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant la cour par la SARL SOPRODIF ; Vu la requête, enregistrée le 20 février...

01-04-03-08,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...1 / 2 ssr...Vu la requête, enregistrée le 7 février 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Françoise Z..., divorcée A..., demeurant ..., agissant en exécution d'un jugement du Conseil de prud'hommes de Bobigny en date du 2 février 1993 ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de l'article 2 titre IV de l'instruction du 2 mai 1973 de l'intendant général - directeur général de l'économat de l'armée et du paragraphe B de...

04-02-05,RJ1 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE MEDICALE -CADétermination de la collectivité devant supporter les... ...1 / 2 ssr...Vu la requête, enregistrée le 1er août 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE LA DROME, représenté par le président du conseil général habilité par une délibération du 30 juin 1997 ; le DEPARTEMENT DE LA DROME demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 26 mars 1997 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er février 1994 du préfet de...

04-04,RJ1 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE -CAContentieux des remises gracieuses des créances résultant du paiement indu... ...1 / 2 ssr...Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme veuve Claudine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 20 avril 1998 de la commission centrale d'aide sociale par laquelle a été rejetée sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 avril 1996 de la commission départementale d'aide sociale du Nord ne faisant que partiellement droit à sa demande...

66-09-01 TRAVAIL ET EMPLOI - FORMATION PROFESSIONNELLE - INSTITUTIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE -CAFormation professionnelle des... ...1 / 2 ssr...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT, dont le siège est ... et la FEDERATION NATIONALE DE L'EQUIPEMENT ELECTRIQUE, dont le siège est ..., représentées par leurs représentants légaux ; la FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT et la FEDERATION NATIONALE DE L'EQUIPEMENT ELECTRIQUE demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 2...