La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2 ssr - page 32

12-01,RJ1 ASSURANCE ET PREVOYANCE - ORGANISATION DE LA PROFESSION ET INTERVENTION DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -CAObligation d'assurance -... ...1 / 2 ssr...Vu 1°, sous le n° 212338, la requête enregistrée le 13 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Roland X..., Mme Colette X... et M. Thierry X..., demeurant ... à La Teste 33260 ; M. X... et autres demandent au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de l'article 4 de l'annexe à l'arrêté interministériel du 27 juin 1980 relatif aux contrats d'assurance souscrits par les centres de transfusion sanguine pour satisfaire...

01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...1 / 2 ssr...Vu la requête enregistrée le 20 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT SUD TRAVAIL, dont le siège est ..., représenté par M. Jacques Dechoz ; le SYNDICAT SUD TRAVAIL demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 5 janvier 1999 relative aux droits et obligations des fonctionnaires et agents publics de l'administration du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans...

135-02-05-01-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS... ...1 / 2 ssr...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Y... COMPARAT, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 6 mars 2000 par laquelle le tribunal administratif de Grenoble a refusé de l'autoriser à exercer une action en nullité de la convention du 29 juin 1999 par laquelle la ville de Grenoble et la société des eaux de Grenoble S.E.G. ont mis fin aux...

01-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - CODIFICATION -CACodification à droit constant... ...1 / 2 ssr...Vu la requête enregistrée le 21 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions du chapitre 1er du Titre II du livre III de la partie IV du code de la...

60-05-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES... ...1 / 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 6 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE BESANCON Doubs, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE BESANCON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 février 1999 de la cour administrative d'appel de Nancy la condamnant à payer la somme de 156 768,50 F à Mme X... et celle de 50 218,16 F à la caisse...

01-02-03-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...1 / 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai et 17 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Victor X..., demeurant à Fort-de-France 97200, Pont Démosthène, Immeuble Sobesky, appt. n° 3 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 février 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, saisie en appel d'un jugement du 26 mars 1996 du tribunal administratif de...

01-04-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET... ...1 / 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 27 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. LABORATOIRE DE CONTACTOLOGIE APPLIQUEE, dont le siège est ... ; la S.A. LABORATOIRE DE CONTACTOLOGIE APPLIQUEE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt du 23 mars 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel contre le jugement du tribunal...

01-01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...1 / 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 14 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Stella Z..., demeurant ..., l'ASSOCIATION DES FAMILLES Y... NES AU CHILI A.F.A.E.N.A.C., dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, l'ASSOCIATION DES FAMILLES Y... NES AU VIET-NAM A.F.A.E.N.A.V., dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, l'ASSOCIATION...

01-02-02-01-03-14,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES... ...1 / 2 ssr...Vu 1°, sous le n° 219375, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 19 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Marie-Cécile Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 janvier 2000 modifiant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux et...

54-01-08-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - REQUETE COLLECTIVE -Requête signée par un avocat au Conseil d'Etat... ...1 / 2 ssr...Vu 1°, sous le n° 221448, la requête, enregistrée le 25 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE D'ENSEIGNEMENT PRATIQUE DE MASSOTHERAPIE ET DE PEDICURE-PODOLOGIE, dont le siège est ..., représenté par le président de son conseil d'administration et autres, demandent au Conseil d'Etat : 1° d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêté du 14 mars 2000 du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale fixant le...