La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2 ssr - page 30

54-05-03-01,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - RECEVABILITE -Absence - Personne ayant qualité pour introduire l'instance dans... ...1 / 2 ssr...Vu 1°, sous le n° 214734, la requête, enregistrée le 17 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE MONTESQUIEU-LAURAGAIS Haute-Garonne, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MONTESQUIEU-LAURAGAIS demande au Conseil d'Etat de réviser la décision n° 182646 en date du 8 novembre 1999 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du décret du 29 juin 1996 déclarant d'utilité publique les...

54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT... ...1 / 2 ssr...Vu 1°, sous le n° 218066, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er mars et 3 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES SYNDICATS DENTAIRES LIBERAUX, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, l'ASSOCIATION SYNDICALE DES SPECIALISTES EN ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, l'ACTION MEDICALE POUR...

66-03,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL -Durée du travail - Décrets d'application de la loi du 19 janvier 2000 relative aux 35... ...1 / 2 ssr...Vu 1°, sous le n° 219567, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars et 10 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL, dont le siège est ..., représentée par son représentant légal en exercice et l'UNION CONFEDERALE DES INGENIEURS ET CADRES CFDT, dont le siège est ... 75019, représentée par son représentant légal en exercice ; la CONFEDERATION FRANCAISE...

66-02-02-04,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES - EXTENSION D'AVENANTS A UNE CONVENTION... ...1 / 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 2 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE CGT, dont le siège est ..., case 433 à Montreuil cedex 93514, représentée par son secrétaire général en exercice et pour l'UNION FEDERALE DES INGENIEURS, CADRES ET TECHNICIENS, dont le siège est ... 93514, représentée par son secrétaire général en...

17-03-02-05-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Avis 1 / 2 ssr...Vu le jugement du 12 décembre 2000, enregistré le 28 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Rouen, avant de statuer sur les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados tendant à la condamnation de la commune d'Yport à lui payer la somme de 1110,11 F au titre du cinquième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, a décidé, par application des dispositions de...

39-06,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -Dommage accidentel... ...1 / 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 24 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE D'ASSURANCES WINTERTHUR, dont le siège est ... la Défense 92085 ; la COMPAGNIE D'ASSURANCES WINTERTHUR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 5 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 5 janvier 1995...

66-04 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL -Comité de groupe - Répartition des sièges par l'autorité administrative... ...1 / 2 ssr...Vu l'ordonnance en date du 7 avril 1999, enregistrée le 8 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par le SYNDICAT AUTONOME BASE INTERMARCHE ; Vu la requête, enregistrée le 25...

60-04-01-03-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE -Octroi illégal... ...1 / 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 2 août et 2 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE X..., dont le siège est ... ; la SOCIETE X... demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt du 31 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, à la demande du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, a annulé le jugement du...

01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...1 / 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er octobre 1999 et 1er février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME JANSSEN-CILAG, dont le siège est ..., représentée par son directeur général ; la SOCIETE ANONYME JANSSEN-CILAG demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 juillet 1999 par laquelle le comité économique du médicament a rejeté sa...

335-03-02-02,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE -Méconnaissance - Motif... ...1 / 2 ssr...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 septembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 21 octobre 1998 décidant la reconduite à la frontière de M. Mohamed Abdel X... A... ; 2° de rejeter la demande présentée par M...