La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2 ssr - page 24

61-01-01 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE. ... ...1 / 2 ssr...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août et 11 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Benjamin X..., demeurant ..., M. Eric Y..., demeurant ..., M. Thierry Z..., demeurant ..., M. Patrick A..., demeurant ..., M. Bernard C..., demeurant ..., M. Henry E..., demeurant ... à Cap d'Antibes 06160, M. Patrick F..., demeurant ..., M. Gérard G..., demeurant ..., Mme Louise-Valérie H..., demeurant ..., Mme Catherine I..., demeurant...

03-02-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE 61-01-01 SANTE PUBLIQUE -... ...1 / 2 ssr...Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION LIBERTE-INFORMATION-SANTE, dont le siège est ..., représentée par sa présidente ; l'ASSOCIATION LIBERTE-INFORMATION-SANTE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir les articles 3 et 6 du décret n° 2000-55 du 19 janvier 2000 portant création d'un fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires des...

66-03 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL -Temps de travail - Loi du 19 janvier 2000 - Effets de la réduction du temps de travail sur la... ...1 / 2 ssr...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DE LA SANTE ET DE L'ACTION SOCIALE CGT, dont le siège est ..., représentée par son secrétaire général en exercice ; la FEDERATION DE LA SANTE ET DE L'ACTION SOCIALE CGT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2000 du ministre de l'emploi et de la solidarité en tant qu'il porte agrément de l'avenant n° 2000-02 du...

53-03 PRESSE - PUBLICATION DANS LA PRESSE DES SONDAGES ELECTORAUX LOI DU 19 JUILLET 1977 -Sondage ayant un rapport direct ou indirect avec... ...1 / 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier 2001 et 19 février 2001, présentés pour M. Nicolas Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 19 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a, à la demande de Mme X..., annulé son élection en qualité de conseiller général du canton de Blois III et de condamner Mme X... à lui verser la somme de 10 000 F au titre de...

42-01-01-04 MUTUALITE ET COOPERATION - MUTUELLES - QUESTIONS GENERALES - FONCTIONNEMENT -Fonctionnement d'une caisse autonome proposant des... ...1 / 2 ssr...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION NATIONALE DES MUTUELLES RETRAITE DES INSTITUTEURS ET FONCTIONNAIRES DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, dont le siège est ... ; l'Union demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 2000/11 du 13 novembre 2000 par laquelle la commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance lui a enjoint, d'une...

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE 66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI ... ...1 / 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars 2001 et 19 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ECOLE CENTRALE DES ARTS ET MANUFACTURES, dont le siège est Grande voie des vignes à Châtenay-Malabry 92295 cedex ; l'ECOLE CENTRALE DES ARTS ET MANUFACTURES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 1er mars 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de...

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension - Pouvoir du juge des référés - Indication, sur le fondement de l'article L. 911-1... ...1 / 2 ssr...Vu le recours, enregistré le 17 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 de l'ordonnance du 26 mars 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, après avoir décidé la suspension de la décision du 30 octobre 2000 du préfet du Var supprimant le droit de M. X... au...

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé suspension article L. 521-1du code de justice administrative - Obligation pour le juge des... ...1 / 2 ssr...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE FONCIERE MFC, dont le siège social est ... ; la SOCIETE FONCIERE MFC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 avril 2001 par lequel le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 11 décembre 2000 par laquelle le maire de Noisy-le-Grand a décidé d'exercer son...

17-04-02-02,RJ1,RJ2 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE - CAS... ...1 / 2 ssr...Vu 1°/, sous le n° 224586, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 30 août, 18 et 21 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE, dont le siège est ... de Serbie à Paris cedex 16 75784, représenté par son président en exercice et la CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, dont le siège est 10, terrasse Bellini à Puteaux cedex 92806...

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI -Plan d'aide au retour à l'emploi PARE... ...1 / 2 ssr...Vu 1°/, sous le n° 228361, la requête, enregistrée le 20 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT SUD TRAVAIL, dont le siège est ... ; représenté par M. Luc Ferrand, mandaté à cette fin par son conseil national ; le SYNDICAT SUD TRAVAIL demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 4 décembre 2000 portant agrément de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au...