La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2 ssr - page 22

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...1 / 2 ssr...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... à La Vigogne 80260 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 3 décembre 1999 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a rejeté sa demande tendant à ce que ladite commission tire les conséquences de la décision en date du 26 janvier 1996 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a confirmé le jugement du 25 septembre 1992 du tribunal...

PROFESSIONS AUTRES PROFESSIONS MEDICALES ... ...1 / 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin et 18 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES INFIRMIERS ANESTHESISTES, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DES INFIRMIERS ANESTHESISTES demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2000-341 du 13 avril 2000 relatif à l'autorisation d'exercer la profession d'infirmier et modifiant le code de la santé publique deuxième partie...

135-02-05-01-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS... ...1 / 2 ssr...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 20 juillet 2000, 17 novembre 2000 et 29 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, dont le siège est 20, rue du Lac à Lyon 69003 ; la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du tribunal administratif de Lyon du 23 juin 2000 ayant autorisé MM. et Mmes Etienne X..., et autres, à se constituer partie...

01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...1 / 2 ssr...Vu 1°, sous le n° 223642, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 29 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES FABRICANTS ET DES DISTRIBUTEURS EN OPHTALMOLOGIE, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DES FABRICANTS ET DISTRIBUTEURS EN OPHTALMOLOGIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre de l'emploi et de...

54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL... ...1 / 2 ssr...Vu 1°, sous le n° 224760, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 6 et 29 septembre 2000 et 8 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS, dont le siège est 60, boulevard de Latour Maubourg à Paris cedex 07 75340, représentée par son président en exercice ; la CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...

62-02-01 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE -CASuivi... ...1 / 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 septembre 2000 et 24 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES, dont le siège est ... 75694, représentée par son directeur en exercice ; la CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision par laquelle la mesure...

SECURITE SOCIALE et MUTUELLES RELATIONS AVEC PROF ET ETA.SAN ... ...1 / 2 ssr...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT MK FRANCE, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, et par Mme Mireille X..., demeurant ... ; le SYNDICAT MK FRANCE et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision d'approbation des mesures déterminées par les caisses nationales d'assurance maladie en application de l'article L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale concernant les infirmiers et les...

62-02-01-01-01 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE -... ...1 / 2 ssr...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2000, présentée pour le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, dont le siège est ... 75389, représenté par son président en exercice ; le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l'agriculture, de l'économie et du budget ont approuvé l'avenant du 19 avril 2000 à la convention...

PROFESSIONS PHARMACIENS ... ...1 / 2 ssr...Vu 1°, sous le n° 206091, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 28 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Odile Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 janvier 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 25 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juillet 1995 des préfets des Yvelines et du Val-d'Oise...

68-02-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE... ...1 / 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 30 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohammed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt du 17 juin 1999 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant son appel contre le jugement du 19 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation...