La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2 ssr - page 21

61-04-01-01 SANTE PUBLIQUE - PHARMACIE - PRODUITS PHARMACEUTIQUES - AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHE ... ...1 / 2 ssr...Vu l'ordonnance du 9 mai 2001, enregistrée le 16 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête dont ce tribunal a été saisi par la SOCIETE LABORATOIRES EFFIK, dont le siège est Burospace, ... à Bièvres cedex 91571, représentée par son président en exercice ; Vu la demande, enregistrée le 2 mai 2000 au greffe du...

54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -CADemande d'annulation de la... ...1 / 2 ssr...Vu 1°, sous le n° 233785, l'ordonnance du 9 mai 2001, enregistrée le 16 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête dont ce tribunal a été saisi par la SOCIETE LABORATOIRES NEGMA, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur en exercice ; Vu la demande...

61-04-01-01 SANTE PUBLIQUE - PHARMACIE - PRODUITS PHARMACEUTIQUES - AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHE -CAProcédure abrégée d'examen article... ...1 / 2 ssr...Vu l'ordonnance du 9 mai 2001, enregistrée le 16 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.351-2 du code de justice administrative, la requête dont ce tribunal a été saisi par la SOCIETE LABORATOIRES NEGMA, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur en exercice ; Vu la demande, enregistrée le 18 mai 2000...

28-03-05 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS ELECTORALES ... ...1 / 2 ssr...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean Y..., demeurant ... à La Meilleraye de Bretagne 44520 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 14 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande de M. Armand X..., annulé son élection en qualité de conseiller général du canton de Moisdon-la-Rivière et de condamner M. X... à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE 55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS -... ...1 / 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 et 27 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Monique E..., demeurant à la Pharmacie Gebel à Collonges-sous-Salève 74160, M. Bernard M..., demeurant à la Pharmacie de Genève, ..., Mme Sabine X..., demeurant à la Pharmacie de Mon Idée, ..., M. Jean-Louis N..., demeurant à la Pharmacie Veyrat, ..., M. J..., demeurant à la Pharmacie Millet, ..., MM...

17-05-04-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES -... ...1 / 2 ssr...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Francis X..., demeurant ... au Grand-Quevilly 76120 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 19 juillet 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à la suspension de la décision du 8 juin 2001 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance...

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE 55-03-06-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS... ...1 / 2 ssr...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Francis X..., demeurant ... au Grand-Quevilly 76120 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 19 juillet 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à la suspension de la décision du 8 juin 2001 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie...

49-05-01-01,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES - PLACEMENT D'OFFICE -CADemande de suspension de l'exécution... ...1 / 2 ssr...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Fabrice X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 13 juin 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen a rejeté sa requête tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 23 mai 2001 par laquelle le préfet du Calvados a décidé de le maintenir en hospitalisation d'office ; 2...

54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS... ...1 / 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 31 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'UNION NATIONALE DES AFFAIRES SOCIALES CGT, dont le siège est ..., représentée par son secrétaire général en exercice ; l'UNION NATIONALE DES AFFAIRES SOCIALES CGT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2000-74 du 28 janvier 2000 relatif au dispositif d'appui et d'accompagnement prévu par le...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...1 / 2 ssr...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 3 décembre 1999 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a rejeté sa demande tendant à ce qu'elle tire les conséquences de la décision du 26 janvier 1996 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a confirmé le jugement du 25 septembre 1992 du tribunal administratif d'Amiens annulant la décision du...