La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2 ssr - page 20

55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT... ...1 / 2 ssr...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Louis Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 28 juillet 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 5 juillet 2001 par lequel le préfet de l'Ain a accordé à Mme Isabelle X... l'autorisation...

54-07-025 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE -CAAbsence - Illégalité d'une décision de préemption -... ...1 / 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin et 11 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA TESTE-DE-BUCH Gironde, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LA TESTE-DE-BUCH demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt du 20 avril 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, réformant le jugement du 28 décembre 1995 du tribunal administratif de...

01-02-06,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - CODIFICATION -CACodification à droit... ...1 / 2 ssr...Vu 1°, sous le n° 222741, la requête sommaire et le mémoire complémentaires, enregistrés les 4 et 13 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION LIBERTE INFORMATION SANTE, dont le siège est 19, rue de l'Argentière à Riom 63200, représentée par sa présidente en exercice ; l'ASSOCIATION LIBERTE INFORMATION SANTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les dispositions des articles L. 3111-1 à L. 3111-4, L. 3111-6...

35-02-01 FAMILLE - PROTECTION MATERIELLE DE LA FAMILLE - PRESTATIONS FAMILIALES ET ASSIMILEES -CABénéfice de l'allocation parentale... ...1 / 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet et 3 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION NATIONALE FAMILLES DE FRANCE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la FEDERATION NATIONALE FAMILLES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les dispositions de la circulaire de la Caisse nationale des allocations familiales du 16 février 2000 excluant les...

28-06 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES. 66-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL - COMITES... ...1 / 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 9 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES SERVICES C.F.D.T., dont le siège est Tour Essor, 14, rue Scandicci à Pantin Cedex 93508, représentée par sa secrétaire générale adjointe en exercice ; la FEDERATION DES SERVICES C.F.D.T. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus...

62-01-02 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIMES DE NON-SALARIES 62-03-02-01 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS -... ...1 / 2 ssr...Vu 1°, sous le n° 224334, la requête, enregistrée le 21 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler le jugement du 7 juin 2000 du tribunal administratif de Poitiers statuant sur un recours en appréciation de légalité de M. X... agissant en exécution d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Niort en tant que ce jugement a rejet...

62-01-02 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIMES DE NON-SALARIES 62-03-02-01 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS -... ...1 / 2 ssr...Vu l'ordonnance en date du 16 novembre 2000, enregistrée le 22 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, le recours présenté à cette cour par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Vu le recours du MINISTRE DE...

135-02-05-01-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS... ...1 / 2 ssr...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel X..., demeurant Quartier de l'Eglise à Risoul 05600 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 23 janvier 2001 par laquelle le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à être autorisé à intenter une action en justice pour le compte de la commune de Risoul Hautes-Alpes en vue de faire enlever...

61-04-01-01 SANTE PUBLIQUE - PHARMACIE - PRODUITS PHARMACEUTIQUES - AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHE ... ...1 / 2 ssr...Vu l'ordonnance du 9 mai 2001, enregistrée le 16 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête dont ce tribunal a été saisi par la SOCIETE LABORATOIRES EFFIK, dont le siège est Burospace, ... à Bièvres cedex 91571, représentée par son président en exercice ; Vu la demande, enregistrée le 2 mai 2000 au greffe du...