La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2 ssr - page 19

01-03-01-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...1 / 2 ssr...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME LABORATOIRES BESINS INTERNATIONAL, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE ANONYME LABORATOIRES BESINS INTERNATIONAL demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 novembre 2000 par laquelle le président du comité économique des produits de...

61-035 SANTE PUBLIQUE - PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX 62-01-01-01-01 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE... ...1 / 2 ssr...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES, dont le siège est ... 75694, représentée par son directeur ; la CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2000-1282 du 26 décembre 2000 portant création de l'Agence technique de l'information sur...

61-04-01 SANTE PUBLIQUE - PHARMACIE - PRODUITS PHARMACEUTIQUES - Médicaments génériques - Spécialité générique d'un médicament classé parmi... ...1 / 2 ssr...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE PRODUITS ROCHE, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE PRODUITS ROCHE demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'emploi et de la solidarité sur sa demande tendant à l'abrogation du...

01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE 15-05-01-01... ...1 / 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 février et 29 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT NATIONAL DE DEFENSE DE L'EXERCICE LIBERAL DE LA MEDECINE A L'HOPITAL, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général ; le SYNDICAT NATIONAL DE DEFENSE DE L'EXERCICE LIBERAL DE LA MEDECINE A L'HOPITAL demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêt...

68-01-01-02-02-10 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...1 / 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril et 7 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Georges X..., demeurant ... et M. et Mme Alain Z..., demeurant ... ; M. et Mme X... et M. et Mme Z... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 3 février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, annulé le jugement du 23 mai 1996 par lequel le...

28-06-04 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX ORGANES ET AUX ORDRES PROFESSIONNELS 54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS -... ...1 / 2 ssr...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Serge R..., demeurant ..., M. Pascal G..., demeurant ... des Rameaux à Gannat 03800 ; M. Gilles THIBAULT de A..., demeurant ..., Mme Liliane YD..., demeurant ..., Mme Sylvie YK..., demeurant ..., M. Christian de XE..., demeurant ..., Mme Cyrille XO... T..., demeurant ..., Mme Marie-France YF..., demeurant ..., Mme Véronique X..., demeurant ..., M...

01-04-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET... ...1 / 2 ssr...Vu 1°, sous le n° 226514, la requête, enregistrée le 25 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE, dont le siège est ... 75782, représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2000-787 du 24 août 2000 fixant le taux de la contribution prévue à l'article 30 de la loi n° 99-1140 du...

62-04-04,RJ1 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE - Affiliation obligatoire des personnes ayant la charge d'un... ...1 / 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er décembre 2000 et 2 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du ministre de l'emploi et de la solidarité du 15 avril 1998 relative aux conditions d'affiliation à l'assurance vieillesse des personnes assumant la charge, au foyer familial, d'un handicap...

62-02-01,RJ1 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE -... ...1 / 2 ssr...Vu 1°, sous le n° 229539, la requête, enregistrée le 24 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS, dont le siège est ... ; la CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les mesures déterminées par les caisses nationales d'assurance maladie en application de l'article L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale concernant les médecins...

01-02-02-01-03-14 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...1 / 2 ssr...Vu l'ordonnance du 9 mai 2001, enregistrée le 16 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête dont ce tribunal a été saisi par la SOCIETE ANONYME DES LABORATOIRES RICHELET, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; Vu la requête...