La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2 ssr - page 15

66-04-01-01 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL - COMITES D'ENTREPRISE - CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE L.431-1... ...1 / 2 ssr...Vu 1°, sous le n° 230225, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février et 12 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION NATIONALE CGT DES PERSONNELS DES SECTEURS FINANCIERS, dont le siège est ... û case 537 à Montreuil cedex 93515 ; la FEDERATION NATIONALE CGT DES PERSONNELS DES SECTEURS FINANCIERS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8...

01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...1 / 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars et 11 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la circulaire du 6 décembre 2000 du ministre de l'emploi et de la solidarité relative aux questions...

28-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE ... ...1 / 2 ssr...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René C... et M. Michel Y..., demeurant à Campagna-de-Sault 11140 ; MM. C... et Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 14 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur protestation tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 mars 2001 dans la commune de Campagna-de-Sault en vue de la désignation des conseillers municipaux, à ce...

28-04-04-01-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - PRESSIONS SUR LES ELECTEURS ... ...1 / 2 ssr...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 7 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 dans la commune de Saint-Germain-lès-Arpajon ; 2° de rejeter la protestation de Mme Y... ; 3° de condamner Mme...

135-02-05-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS... ...1 / 2 ssr...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Guy B..., demeurant ..., M. François C..., demeurant résidence du Port à Saint-Tropez 83990, M. A... REVEILLE, demeurant 85, résidence du Port à Saint-Tropez 83990, M. Pascal E..., demeurant Parc des Salins à Saint-Tropez 83990, la SARL CHANTIER NAVAL DE BEAULIEU, dont le siège est ..., représentée par sa gérante Mme X..., la SARL MISETRAL, dont le...

17-03-02-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...1 / 2 ssr...Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 26 septembre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant, en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de...

18-03-02-01-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - ETAT EXECUTOIRE - Frais de... ...1 / 2 ssr...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 23 février 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 14...

04-02-04,RJ1 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES - Allocation compensatrice pour tierce... ...1 / 2 ssr...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André Y..., demeurant à Saint Pantaléon de Larche 19600, Mme Alice Y..., demeurant à Aubas 24290, Mme Yolande X..., demeurant ..., M. René Martin X..., demeurant ..., Mme Jeanine X..., demeurant ..., Mme Madeleine X..., demeurant Lotissement de l'Aérodrome à Bassillac 24330, M. Jean-Pierre X..., demeurant ... et Mme Marie-Rose X..., demeurant...

135-01-04-02-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - SERVICES PUBLICS LOCAUX - DISPOSITIONS PARTICULIERES - SERVICES... ...1 / 2 ssr...Vu 1°, sous le n° 224011, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août et 8 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MEDECINS DU TRAVAIL, dont le siège est ..., représenté par Mme Marie-Hèlène Gloc ; le SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MEDECINS DU TRAVAIL demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 6 mai 2000 du ministre de...

62-04-04-01 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE - PENSIONS DE RETRAITE ... ...1 / 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 11 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le COMITE NATIONAL POUR L'AVENIR DE LA RETRAITE DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, la FEDERATION DES ASSOCIATIONS REGIONALES ALLOCATAIRES DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE, dont le siège est ... 75848, représentée par son...