La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2 ssr - page 12

62-04-01 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE - Couverture maladie universelle - Protection complémentaire... ...1 / 2 ssr...Vu le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE enregistré le 5 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat : le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 21 août 2001 de la commission centrale d'aide sociale annulant la décision du 22 juin 2000 de la commission départementale d'aide sociale des Vosges refusant le bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé à Mme Monique...

04-01 AIDE SOCIALE - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE 04-04-01-01 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A... ...1 / 2 ssr...Vu le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE, enregistré le 2 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 20 septembre 2001 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a annulé la décision du 27 juin 2000 par laquelle la commission départementale d'aide sociale du Loiret avait refusé à M. Claude X... le bénéfice de la...

54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...1 / 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 21 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Lydia X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 6 décembre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales du 31 juillet 2001 prononçant...

66-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL - COMITES D'ENTREPRISE ... ...1 / 2 ssr...Vu l'ordonnance en date du 6 décembre 2001, enregistrée le 16 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande dont ce tribunal a été saisi par le SYNDICAT CGT GROUPE CAMIF et le SYNDICAT CGT FO DEPARTEMENTAL DES EMPLOYES ET CADRES DU COMMERCE DES DEUX-SEVRES ; Vu la demande, enregistrée le 15 mai 2000 au greffe du...

54-06-05-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - DEPENS - Requête en annulation d'un arrêté d'extension du ministre du travail... ...1 / 2 ssr...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CHAMBRE NATIONALE DES PROFESSIONS LIBERALES, dont le siège est ... "Le Century" à Grenoble 38000, représentée par son président en exercice et l'AVENIR DES BARREAUX DE FRANCE SECTION PATRONALE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la CHAMBRE NATIONALE DES PROFESSIONS LIBERALES et l'AVENIR DES BARREAUX DE FRANCE SECTION...

04-02-06 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI - Ressources à prendre en compte pour la... ...1 / 2 ssr...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 18 octobre 1999, 4 septembre 2000 et 29 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 1er juin 1999 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'allocation de revenu minimum d'insertion ; Vu les autres pièces du dossier...

04,RJ1 AIDE SOCIALE - Action en récupération sur succession article 146 du code de la famille et de l'aide sociale - Détermination de... ...1 / 2 ssr...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR, représenté par le président du conseil général en exercice ; le DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de la commission centrale d'aide sociale en date du 11 mai 1999 réformant la décision du 27 novembre 1997 par laquelle la commission départementale d'aide sociale de la Côte-d'Or a évalu...

54-02-03 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION - Ensemble d'actes comportant des indications contradictoires -... ...1 / 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 22 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE DEPARTEMENTAL D'ACTION ECONOMIQUE DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le COMITE DEPARTEMENTAL D'ACTION ECONOMIQUE DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 21 mars 2000 de la...

54-01-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - Appréciation de l'existence d'un intérêt donnant qualité à contester le... ...1 / 2 ssr...Vu 1°, sous le n° 225258, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre 2000 et 22 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION "CHOISIR LA VIE - ASSOCIATION POUR L'OBJECTION DE CONSCIENCE A L'AVORTEMENT", dont le siège est ..., représentée par son président, l'UNION POUR LA VIE, association dont le siège est ..., représentée par son président, le COMITE POUR SAUVER L'ENFANT A...

135-02-05-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS... ...1 / 2 ssr...Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Henri X..., demeurant ..., M. Guy Z..., demeurant La Baie du Moule au Moule 97160, M. Lucien A..., demeurant Saint-Charles à Gourbeyre 97113, Mlle Christiane Y..., demeurant rue des Falaises au Moule 97160 et M. et Mme B... de SAINT-ALARY, demeurant Les Alizés, Le Raizet aux Abymes 97139 ; M. X... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1...