La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2 /10 ssr - page 2

26-05-01-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE -... ...2 /10 ssr...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Manzola X... domicilié chez Me Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux : 1° d'annuler le jugement du 26 novembre 1990 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 23 novembre...

54-03-03-02-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... ...2 /10 ssr...Vu le recours, enregistré le 3 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté préfectoral du 14 septembre 1990 portant retrait de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire...

26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE... ...2 /10 ssr...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., représenté par Me Calamaro, avocat à la cour ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 27 mars 1991 rejetant sa demande d'annulation de la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 23 novembre 1990 relative à sa reconduite au Zaïre ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir...

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX 68-01-01-01-02-02... ...2 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 décembre 1991 et 20 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE TREBEURDEN, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE TREBEURDEN demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement en date du 28 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes, à la demande de l'association des amoureux du littoral et des...

37-05-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE 60-02-03-01-03... ...2 /10 ssr...Vu la requête, enregistrée le 14 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l' ASSOCIATION S.O.S. DEFENSE et M. X..., demeurant ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs requêtes tendant à l'annulation de la décision du 29 avril 1981 du préfet de police ou de ses subordonnés, en vertu de laquelle le concours de la force...

01-07-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - NOTIFICATION - FORMES DE LA NOTIFICATION... ...2 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mai 1987 et 28 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant Aérium de l'Ormeau à Saint-Denis d'Oléron 17650 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 janvier 1986 par lequel le préfet de la région...

54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS 68-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE -... ...2 /10 ssr...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 juillet 1987, présentée par M. Roland Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant 1° à l'annulation du certificat d'urbanisme délivré le 26 octobre 1984 et concernant un terrain sis à Castelvieilh Hautes-Pyrénées ; 2° au versement d'une...

54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Caractère obligatoire -... ...2 /10 ssr...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.A. Clinique gynéco-obstétricale Marivaux, dont le siège social est ..., représentée par son représentant légal en exercice et pour la S.A. Clinique gynéco-obstétricale La Chataigneraie, dont le siège social est ..., représentée par son représentant légal en exercice ; les requérantes demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en...

26-06-01-02-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...2 /10 ssr...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 octobre 1983, présentée par l'ASSOCIATION "S.O.S. DEFENSE" et M. Albert X..., demeurant ... ; l'ASSOCIATION "S.O.S. DEFENSE" et M. Albert X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation : 1° des décisions des 7 octobre et 5 novembre 1982 du ministre...

36-13-01-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE... ...2 /10 ssr...Vu l'ordonnance en date du 21 juillet 1989, enregistrée le 25 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par l'UNION DES SYNDICATS DES CADRES C.G.C. - P.T.T., dont le siège social est ... ; Vu la demande...