La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2 /10 ssr - page 17

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...2 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 février 1984 et 28 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gustave X..., demeurant ... à Théoule-sur-Mer 06590 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 juin 1982 par lequel le préfet, commissaire de la République du département des Alpes-Maritimes a accordé un permis de construire...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS ... ...2 /10 ssr...Vu la requête enregistrée le 26 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la "SOCIETE GUYENNE ET GASCOGNE" dont le siège est ... 64101 , représentée par son président directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 juillet 1981 du préfet des Hautes-Pyrénées rendant public...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...2 /10 ssr...Vu sous le n° 58 327 le recours et le mémoire enregistrés les 9 avril 1984 et 26 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté du 1er juin 1981 du préfet du Jura autorisant M. et Mme Y... à réaliser une extension de leur pavillon dans un lotissement, 2° rejette la demande...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...2 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 juin 1984 et 4 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Germaine X..., demeurant ... à Ivry-sur-Seine 94200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux arrêtés du 10 mai 1983 du maire de Chartrette et du commissaire de la République de Seine-et-Marne abrogeant deux...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...2 /10 ssr...Vu 1° la requête enregistrée sous le 69 241 le 4 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la ville de Paris, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement n° 52 955 en date du 28 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris, à la demande de l'association de sauvegarde de l'environnement "Maillot-Champerret et autres" a ordonné le sursis à exécution de...

67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS... ...2 / 10 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 SEPTEMBRE 1958 ET 24 DECEMBRE 1958 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 23 MAI 1958, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON L'A CONDAMNE A PAYER AU SIEUR GONCET X... LA SOMME DE DEUX MILLIONS DEUX CENT...