La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2 /10 ssr - page 8

36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI -Allocation prévue par... ...2 /10 ssr...Vu 1°, sous le numéro 74 614, la requête, enregistrée le 8 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE CHARLES PERRENS, dont le siège est ... 33076, représenté par ses représentants légaux en exercice demeurant audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 19 novembre 1985 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Bordeaux...

36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI -Allocation prévue par... ...2 /10 ssr...Vu le mémoire, enregistré le 15 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE CHARLES PERRENS, dont le siège est ... 33076, représenté par ses représentants légaux en exercice demeurant audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 19 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamné à verser à Mlle X..., agent auxiliaire...

54-05-03 PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION -Appel d'un intervenant de première instance - Appel incident dirigé contre la partie du... ...2 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 février 1986 et 25 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y..., demeurant ..., le Fontanil à Saint-Egrève 38120, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 15 novembre 1983 par laquelle le maire de la commune de...

66-032-01-01 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES ETRANGERS - TEXTES... ...2 /10 ssr...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed ADDA X..., demeurant 67 rue du Président Herriot à Lyon 69000, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 11 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 juin 1985 par laquelle le chef du centre régional de l'Office National d'Immigration...

36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI -Agent hospitalier... ...2 /10 ssr...Vu la requête enregistrée le 23 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE CHARLES PERRENS, dont le siège est ... 33076, représenté par ses représentants légaux en exercice demeurant audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 juin 1986 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamné à verser à M. Bechraoui...

07-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE -Réintégration dans la nationalité française - Refus opposé pour... ...2 /10 ssr...Vu le recours enregistré le 1er septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre des affaires sociales et de l'emploi et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 7 mars 1985 refusant à M. Kouassi X... sa réintégration dans la nationalité française ; 2° rejette la demande de M. X... devant le tribunal...

335-05-03-02 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - RECOURS EN CASSATION CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION... ...2 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 novembre 1986 et 24 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Faramarz X..., demeurant 10, place Verte à Soisy-sous-Montmorency 95230, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision juridictionnelle en date du 16 septembre 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'obtention du statut de...

54-01-01-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...2 /10 ssr...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DE L'EQUIPEMENT - C.G.T., dont le siège est ... Seine-Saint-Denis, représentée par son secrétaire général en exercice dûment habilité, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le 7ème alinéa de la circulaire n° 87-28 du 10 mars 1987 relative aux modalités du transfert aux départements et de leur mise à disposition des...

17-03-02-06-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...2 /10 ssr...Vu la requête enregistrée le 15 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance de référé du 18 juin 1987 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné une expertise aux fins de déterminer les causes et les conséquences des désordres affectant les locaux loués par le requérant rue...

07-01-02-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE EN COURS... ...2 /10 ssr...Vu 1° la requête, enregistrée le 10 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 98 942, présentée pour M. José Y..., demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 avril 1988 par laquelle la Fédération française de Karaté, Taekwondo et Arts Martiaux affinitaires l'a suspendu de ses fonctions jusqu'à sa comparution devant la commission de discipline ; Vu 2° la requête, enregistrée le 10 novembre...