La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2 /10 ssr - page 7

46-06-01-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS TENANT A LA DATE DE LA... ...2 /10 ssr...Vu 1° sous le n° 87 365, la requête, enregistrée le 15 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Z..., demeurant ... par Maître Y..., avocat près la cour d'appel d'Orléans, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision de la commission du contentieux de l'indemnisation d'Orléans en date du 17 juin 1986 en tant qu'elle a rejeté ses conclusions relatives à l'indemnisation des 57 hectares de vignes qu'il...

02 AFFICHAGE ET PUBLICITE 61-01-01 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE ... ...2 /10 ssr...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI, enregistré le 1er octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 août 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté ministériel du 19 septembre 1983 interdisant la publicité diffusée par la société Massor en faveur de l'appareil de vibro-massage Massoma ; 2° rejette la demande...

54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE 54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF ... ...2 /10 ssr...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société immobilière JAXEL, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 7 août 1987 rejetant sa demande tendant à ce que le tribunal ordonne la saisie des documents se rapportant au dossier 21-250 ouvert à la direction départementale de l'équipement de la Moselle, une expertise...

01-02-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...2 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 février 1988 et 2 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René Y... et M. Louis X..., agissant es-qualites de curateur de M. René Y..., représentés par Me Le Griel avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 2 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de...

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -... ...2 /10 ssr...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 1er février 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 16 décembre 1985 du maire de Paris refusant d'accorder à la société Vivianna un permis de construire pour exécuter des travaux...

335-04-03-02-02-01 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE - CONDITIONS DE L'EXTRADITION - CONDITIONS RELATIVES A... ...2 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 février 1989 et 26 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jesus X... OSA AROCENA, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret du 20 janvier 1989 accordant son extradition aux autorités espagnoles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne des droits de l'homme ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et...

01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...2 /10 ssr...Vu, 1° sous le n° 106 353, la requête, enregistrée le 31 mars 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Olympique de Marseille, association dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, M. Bernard X..., dûment habilité par les statuts, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule la décision en date du 31 mars 1989 par laquelle le conseil d'administration de la ligue nationale de football s'il a...

54-01-08-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - REQUETE COLLECTIVE -Recevabilité - Absence - Requête présentée... ...2 /10 ssr...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association "S.O.S. DEFENSE", dont le siège est ..., représentée par son président et par M. X..., demeurant à la même adresse, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté la requête dirigée contre les décisions du 14 octobre 1981 par lesquelles le...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...2 /10 ssr...Vu le recours enregistré le 24 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement du 3 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé à la demande de Mme Y..., la décision du 7 avril 1983 du maire de Niort accordant à M. X... un permis de construire ; 2° rejette la demande...

36-07-11-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - ENGAGEMENT DE... ...2 /10 ssr...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CRETEIL, dont le siège est ..., représenté par ses représentants légaux en exercice, demeurant audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 18 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'état exécutoire émis le 11 juin 1981 par la...