La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2 /10 ssr - page 12
Page 12 des 166 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 2 /10 ssr, 28 décembre 1988, 84793
68-03-025-02-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS TACITE -... ...2 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier 1987 et 29 mai 1987, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant 6, avenue du Château de Walzin à Bruxelles Belgique, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 17 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 13 juin 1984 du commissaire de...
| France, Conseil d'État, 2 /10 ssr, 28 décembre 1988, 85256
01-08-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE -Loi du 8 juillet 1983... ...2 /10 ssr...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 19 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a condamné l'Etat à verser à M. X... la somme de 660 000 F en réparation du préjudice résultant de l'accident de tir dont il a été victime le 27 mars à Margival Aisne au cours de son service national et...
| France, Conseil d'État, 2 /10 ssr, 28 décembre 1988, 91688
49-05-04-03-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - MOTIVATION -Motivation suffisante - Existence -... ...2 /10 ssr...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 29 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 20 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 septembre 1986 enjoignant à M. X... de quitter le territoire français, 2°- rejette la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Lyon...
| France, Conseil d'État, 2 /10 ssr, 28 décembre 1988, 92569
08-02-03-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE... ...2 /10 ssr...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hervé X..., demeurant à la Zone Industrielle Sud à Saint-Martin-d'Hères 38400, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 5 février 1987 par laquelle la commission régionale de Grenoble a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 2 /10 ssr, 28 décembre 1988, 96176
04-04 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE -Questions générales - Compétence judiciaire pour statuer sur les litiges relatifs au... ...2 /10 ssr...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Louis X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 2 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant au sursis à l'exécution du commandement notifié aux consorts X... par la paierie départementale du Jura pour le paiement de leur participation aux...
| France, Conseil d'État, 2 /10 ssr, 21 décembre 1988, 01189
335-04-03-02-02 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE - CONDITIONS DE L'EXTRADITION -Convention européenne... ...2 /10 ssr...Vu la requête, enregistrée le 19 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Cornelis X..., demeurant Gevangenis 1, Pompstationsweg 14, 2597 Jw's-Gravenhage Pays-Bas, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir et au sursis à exécution du décret du 13 juin 1988 par lequel le Premier ministre a accordé au gouvernement néerlandais l'extension des chefs d'extradition pour laquelle l'intéressé avait été préalablement...
| France, Conseil d'État, 2 /10 ssr, 21 décembre 1988, 98527
26-05-01-03-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXTRADITION - DECRET... ...2 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mai 1988 et 27 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... DE LUIS X..., demeurant à la Maison d'Arrêt de Bordeaux-Gradignan 33170, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 4 mai 1988 accordant son extradition au gouvernement espagnol ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 2 / 10 ssr, 23 décembre 1987, 38608
04-03-01-01 AIDE SOCIALE - INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES - ETABLISSEMENTS - QUESTIONS COMMUNES - MAISONS D'ENFANTS -Prix de... ...2 / 10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 décembre 1981 et 3 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION MONTJOIE, dont le siège est ... au Mans 72000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision du 9 juillet 1981 par laquelle le conseil supérieur de l'aide sociale a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Sarthe du 29 décembre 1977 fixant...
| France, Conseil d'État, 2 /10 ssr, 23 décembre 1987, 47723
26-03-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES -Etrangers - Expulsion d'un étranger - Préjudice... ...2 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 janvier 1983 et 3 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Nadir X..., demeurant à Boukhalfa Amizou Bedjaia Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Grenoble, en date du 27 novembre 1981, en tant qu'il a limité à 4 000 F la somme que l'Etat a été condamné à lui verser en réparation du...
| France, Conseil d'État, 2 / 10 ssr, 23 décembre 1987, 65356
61-07-02-02 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - PARTICIPATION DES ETABLISSEMENTS PRIVES A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC... ...2 / 10 ssr...Vu la requête enregistrée le 17 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., docteur en médecine, demeurant ... à Strasbourg 67000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 29 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions implicites du préfet du Bas-Rhin et du ministre de la santé refusant de mettre fin...
