La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2 /10 ssr - page 11
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| France, Conseil d'État, 2 /10 ssr, 28 décembre 1988, 71703
68-01-01-01-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...2 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 août 1985 et 22 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société anonyme UFILOM, dont le siège est ..., agissant par ses représentants légaux domiciliés audit siège, et pour Mlle Marcelle X..., syndic à la liquidation de la société à responsabilité limitée Zimmer, demeurant ... 66026, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le...
| France, Conseil d'État, 2 /10 ssr, 28 décembre 1988, 73893
54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES -Impossibilité pour le juge d'adresser des injonctions à... ...2 /10 ssr...Vu le recours du MINISTRE DES P.T.T. enregistré le 6 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 10 septembre 1985 en tant que le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a condamné l'Etat à verser à M. Jean Y... diverses sommes avec intérêts de droit, dont une somme de 5 000 F par an jusqu'à ce que les travaux préconisés par l'expert soient réalisés, suite à la pose...
| France, Conseil d'État, 2 /10 ssr, 28 décembre 1988, 74843
61-06-03-05-05 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - POSITIONS -Disponibilité -... ...2 /10 ssr...Vu la requête enregistrée le 16 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX, dont le siège est ... 33404, représenté par son directeur général et ce dûment autorisé par délibération du conseil d'administration du Centre Hospitalier Régional en date du 17 février 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 décembre 1985 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 2 /10 ssr, 28 décembre 1988, 74957
34-02-01-01-01-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...2 /10 ssr...Vu la requête enregistrée le 20 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par L'ASSOCIATION S.O.S. PARIS, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux domiciliés audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 19 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté par lequel le Commissaire de la...
| France, Conseil d'État, 2 /10 ssr, 28 décembre 1988, 75139
68-03-03-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU... ...2 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 janvier 1986 et 22 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X... et Mme Judith Z..., épouse X..., demeurant "les Violettes" rue Grande à Barbizon 77630, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 28 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leurs requêtes tendant à l'annulation...
| France, Conseil d'État, 2 /10 ssr, 28 décembre 1988, 75245
68-01-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...2 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 janvier 1986 et 10 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE SCEAUX, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 19 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du maire de Sceaux en date du 2 novembre 1984 accordant à M. Pham Tran X... un permis de construire ; 2° rejette...
| France, Conseil d'État, 2 /10 ssr, 28 décembre 1988, 77304
08-02-02-01-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL - OBJECTEURS DE CONSCIENCE - COMMISSION... ...2 /10 ssr...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 2 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision, en date du 29 octobre 1985, par laquelle la commission juridictionnelle instituée par l'article L.51 du code du service national a déclaré qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le cas de M. X..., condamné à une peine criminelle ; 2° renvoie l'affaire devant ladite commission ; Vu...
| France, Conseil d'État, 2 /10 ssr, 28 décembre 1988, 77955
01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...2 /10 ssr...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE CHARGE DES TRANSPORTS enregistré le 24 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Chalons-sur-Marne a annulé, à la demande de M. X..., les décisions du conseil médical de l'aéronautique civile des 29 février et 16 mai 1984 le déclarant "apte pilote privé avion et planeur avec second pilote...
| France, Conseil d'État, 2 /10 ssr, 28 décembre 1988, 79559
01-01-05-03-01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...2 /10 ssr...Vu la requête enregistrée le 18 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER PAUL MOREL, demeurant ..., représenté par son directeur, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision de son directeur du 26 août 1985 maintenant Mme Y... dans des fonctions à mi-temps et refusant de la réintégrer dans un...
| France, Conseil d'État, 2 /10 ssr, 28 décembre 1988, 79766
36-07-08,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE -Retenues - Retenues sur... ...2 /10 ssr...Vu la requête enregistrée le 25 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre Y..., demeurant au Centre hospitalier régional de Montpellier à Montpellier cedex 34059, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur du Centre hospitalier régional de...
