La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2 /10 ssr - page 10

68-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE -Indépendance de législation... ...2 /10 ssr...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 5 décembre 1986, 18 mai et 30 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'"ASSOCIATION POUR LA PROTECTION ET L'AMELIORATION DU CADRE DE VIE DU SECTEUR DES 16 ARPENTS", dont le siège est ..., représentée par son président en exercice M. X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 novembre 1986 par lequel le...

39-06-01-02-005,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -... ...2 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 décembre 1986 et 23 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune du CHESNAY, prise en la personne de son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 24 mars 1983, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 25 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a...

68-03-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - PEREMPTION -Absence - Travaux... ...2 /10 ssr...Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS enregistré le 16 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de M. Antoine X..., annulé l'arrêté du 14 décembre 1984 du maire d'Opoul-Périllos Pyrénées-Orientales ordonnant...

54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES -Communication des... ...2 /10 ssr...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Alexandre, demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 27 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté en date du 18 janvier 1985 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français ; 2° annule...

01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Absence de... ...2 /10 ssr...Vu 1°, sous le n° 88 113, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juin et 21 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'INGENIERIE ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 31 mars 1987 par lequel le tribunal...

335-01-03-02-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATIONS DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE ARTICLE... ...2 /10 ssr...Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ...Union Soviétique à Clermont-Ferrand 63000 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions du 8 septembre 1986 par lesquelles le commissaire de la République du...

54-03-011-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - POUVOIRS ET DEVOIRS... ...2 /10 ssr...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société CAMPENON-BERNARD B.T.P., dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance en date du 1er avril 1988 du président du tribunal administratif de Nancy statuant en référé à la demande de l'Etat et désignant un expert ayant pour mission de décrire l'étendue et la nature des désordres affectant le...

67-03-01-02-035 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL... ...2 /10 ssr...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 août 1985 et 4 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à ce que la commune d'Hérouville-Saint-Clair soit condamnée à leur verser les sommes respectivement de 24...

01-04-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...2 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 avril 1985 et 22 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. SOCIETE NOUVELLE CLINIQUE DE BEAUSOLEIL, dont le siège est sis ..., représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejet...

39-05-01-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REMUNERATION DES... ...2 /10 ssr...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juin 1985 et 7 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme PROMETAL, dont le siège social est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la...