La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2 / 6 ssr - page 2

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...2 / 6 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 12 août 1998 et le 16 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mokhtar X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir des décisions du 3 juillet 1998 rejetant les demandes de visa pour un séjour d'un mois de ses enfants Ziad et Dorsaf X... par le consul général de France à Tunis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ... ...2 / 6 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 octobre 1998 et 24 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA PERSPECTIVE DE L'AVENUE DE LA PAIX, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA PERSPECTIVE DE L'AVENUE DE LA PAIX demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 30 juillet 1998 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la...

51-01 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES. ... ...2 / 6 ssr...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 mai 1999, l'ordonnance en date du 25 mai 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande, enregistrée le 16 janvier 1996 au greffe du tribunal administratif de Rennes, présentée par M. X... agissant en exécution d'un jugement en date du 9 janvier 1996 du...

01-04-005 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION ET... ...Avis 2 / 6 ssr...Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 juillet 1999, le jugement du 29 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Caen, avant de statuer sur la requête de M. Alain X..., détenu au centre de détention Le Frichot à Argentan, tendant à l'annulation de la mesure de confinement prise à son encontre le 24 mars 1999 par le président de la commission de discipline du centre de détention d'Argentan, a décidé, par...

01-02-02-01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...2 / 6 ssr...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de PONT-A-MOUSSON, représentée par son maire en exercice, Hôtel de Ville, ... ; la COMMUNE DE PONT-A-MOUSSON demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 12 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé à la demande de la Chambre syndicale francaise de l'affichage, l'arrêté du maire de PONT-A-MOUSSON en date...

03-05-07 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ALCOOLS. ... ...2 / 6 ssr...Vu le jugement, en date du 16 février 1995, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 février 1995, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée devant ce tribunal pour M. Daniel Y..., Mme Mireille X... et M. Jean-Marc Y... ; Vu la demande, enregistrée le 15 novembre 1990 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, présentée...

03-05-07 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ALCOOLS. ... ...2 / 6 ssr...Vu le jugement, en date du 16 février 1995, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 février 1995, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée devant ce tribunal par M. Justin Z..., M. Raymond A..., M. Louis Y... et M. Francis X... ; Vu la demande, enregistrée le 4 décembre 1990 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg...

03-05-07 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ALCOOLS. ... ...2 / 6 ssr...Vu le jugement, en date du 16 février 1995, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 février 1995, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée devant ce tribunal par M. et Mme Y... X... ; Vu la demande, enregistrée le 3 décembre 1990 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, présentée par M. et Mme Y... X..., demeurant...

03-05-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - VINS -Primes communautaires d'arrachage des vignes règlement CEE du 24 mai... ...2 / 6 ssr...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge X..., demeurant CPA Casabianda, à Aléria 20270 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre la lettre du 13 novembre 1989 par laquelle le délégué régional de l'ONIVINS l'a mis en demeure de produire des pièces complémentaires à peine de...

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION. ... ...2 / 6 ssr...Vu 1°/, sous le n° 169079, l'ordonnance en date du 12 avril 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 mai 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes, a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE NORMANDIE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 3...