La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2 / 4 ssr - page 4
Page 4 des 298 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 28 avril 1971, 76974
COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT, EN PREMIER ET DERNIER RESSORT..*... ...2 / 4 ssr
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 28 avril 1971, 77038
AIDE SOCIALE. - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE..* MEDECINS DU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE - RADIATION. RADIATION D'UN MEDECIN DU SERVICE DE... ...2 / 4 ssr
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 28 avril 1971, 77257
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS... ...2 / 4 ssr
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 28 avril 1971, 77740
COMPETENCE. - COMPETENCE DE LA JURIDICTION - ACTES EMANANT OU NON D'UNE AUTORITE FRANCAISE..* REFUS DU MINISTRE FRANCAIS DE L 'EDUCATION... ...2 / 4 ssr
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 28 avril 1971, 80236
PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS..* LIQUIDATION -... ...2 / 4 ssr...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE UN ARRETE INTERMINISTERIEL EN DATE DU 2 MAI 1964 CONCEDANT UNE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE PROPORTIONNELLE AU SIEUR X... FRANCOIS , GENDARME EN RETRAITE, EN TANT QU'IL N'A PAS ETE TENU COMPTE, POUR LE CALCUL DE CETTE PENSION, DES BONIFICATIONS D'UNE DUREE DE 1 MOIS ET 17 JOURS POUR SERVICES...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 28 avril 1971, 80581 et 80582
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES REGLEMENYAIRES. -... ...2 / 4 ssr...1° REQUETE DU CENTRE UNIVERSITAIRE DE VINCENNES REPRESENTE PAR LE PRESIDENT DE SON ASSEMBLEE CONSTITUTIVE PROVISOIRE A CE DUMENT HABILITE, TENDANT A : 1° L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU 19 MARS 1970 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE PORTANT ORGANISATION DES ETUDES AU CENTRE UNIVERSITAIRE DE VINCENNES AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1969-1970 OU SUBSIDIAIREMENT L'ARTICLE 7 DUDIT ARRETE, EN TANT QU'IL N'AUTORISE PAS CE CENTRE A...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 23 avril 1971, 76378
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE... ...2 / 4 ssr
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 23 avril 1971, 79420
PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - QUALITE POUR AGIR. - - - .* PREVISIONS CONTENUES DANS LE " PROGRAMME PEDAGOGIQUE ET DE CONSTRUCTION... ...2 / 4 ssr...REQUETE DU SIEUR X... ARMAND , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR X..., QUI TENDAIT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE REJET IMPLICITE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE SUR LA RECLAMATION DU REQUERANT, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1966, SOLLICITANT LA MODIFICATION EN CE QUI CONCERNE LES LOGEMENTS DE FONCTION, DU PROJET DE CONSTRUCTION DES BATIMENTS DE LA...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 23 avril 1971, 79582
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATIONS. - COMPENSATION. - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - ABSENCE DE COMPENSATION.* CAS OU LA... ...2 / 4 ssr...REQUETE DE LA COMMUNE DE WITTENHEIM HAUT-RHIN , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1969 QUI L'A CONDAMNEE A VERSER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE 4.970,77 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LA SURELEVATION DE LA VOIE PUBLIQUE AU DROIT DE SA PROPRIETE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 23 avril 1971, 79853
COMPTABILITE PUBLIQUE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES A LA COMPTABILITE PUBLIQUE. - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE. - FORMES DE LA... ...2 / 4 ssr
