La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2 / 4 ssr - page 3
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| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 26 mai 1971, 79661 et 79662
TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS. - EXISTENCE... ...2 / 4 ssr...1° REQUETE DE LA DAME VEUVE X... MAGDELEINE , TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 1ER DECEMBRE 1969 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN TANT QU'IL A LIMITE AU TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE BOURG-LA-REINE DANS L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME LE 1ER NOVEMBRE 1967 DANS LE NOUVEAU CIMETIERE DE LADITE COMMUNE ; 2° REQUETE SEMBLABLE DE LA DAME Y... ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 12 mai 1971, 72966
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - AU REGARD "DES AUTRES DISPOSITIONS... ...2 / 4 ssr
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 12 mai 1971, 75940
ALSACE - LORRAINE - PROBLEME DU DROIT APPLICABLE . - COMMUNES. - VOIRIE URBAINE. - CONSTRUCTION ET EQUIPEMENT DES VOIES PUBLIQUES. -... ...2 / 4 ssr...REQUETE DES CONSORTS X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 AVRIL 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA SOMMATION SANS FRAIS DELIVREE A LEUR ENCONTRE LE 14 MAI 1963 PAR LE RECEVEUR-PERCEPTEUR MUNICIPAL DE MULHOUSE POUR LE RECOUVREMENT D'UNE SOMME DE 452,50 F AU TITRE DE "FRAIS DE RIVERAINS" ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LA LOI DU 21 MAI 1879 PORTANT DES RESTRICTIONS A LA...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 12 mai 1971, 76280
PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - ERREUR DE DROIT.* CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE... ...2 / 4 ssr
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 12 mai 1971, 79848
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR. - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNE A L'INTERVENTION DE... ...2 / 4 ssr...REQUETE DE L'UNION MUTUALISTE DU FINISTERE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES OPPOSEE A LA DEMANDE QU'ELLE AVAIT PRESENTEE LE 18 OCTOBRE 1967 AUX FINS D'ETRE AUTORISEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 577 BIS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE A OUVRIR UNE PHARMACIE MUTUALISTE A...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 30 avril 1971, 74547 et 77309
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT... ...2 / 4 ssr...1° REQUETE DE LA CONGREGATION DES SOEURS DE SAINT-JOSEPH, ETABLIE A BOURG AIN , ET DU SYNDICAT PROFESSIONNEL DES CHEFS D'ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PRIVES DONT LE SIEGE EST A PARIS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1967 STATUANT SUR LEURS DEMANDES D'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE L'AIN EN DATE DU 9 AVRIL 1965 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DE...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 30 avril 1971, 77959
COMMUNE. - INSTITUTIONS INTERCOMMUNALES. - COMMUNAUTES URBAINES. - ORGANISATION. - ELECTIONS. - CONTENTIEUX..* DROIT APPLICABLE ARTICLE 42... ...2 / 4 ssr...REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 MARS 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE FLOIRAC, EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1967, DESIGNANT M. X... COMME MEMBRE DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, AINSI QUE DE LA DECISION DU PREFET DE LA GIRONDE, EN DATE DU 9 JANVIER 1968, REFUSANT D'ANNULER CETTE DELIBERATION ; VU LA...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 30 avril 1971, 80914
PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - MOYENS. - MOYENS RECEVABLES EN CASSATION. - MOYEN SOULEVE POUR LA 1ERE FOIS DEVANT LE JUGE DE... ...2 / 4 ssr...REQUETE DES EPOUX Z..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 11 DECEMBRE 1969 PAR LAQUELLE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE A REFUSE A LA DAME X... ELVIRA LE BENEFICE DE L'AIDE SOCIALE POUR LES SOINS QUE CELLE-CI A RECUS A L'HOPITAL EN 1967 ET 1968 ; VU LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; LE CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1915 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'EN REPRENANT, APRES LE DECES DE LA DAME X...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 28 avril 1971, 74756
AMNISTIE ET GRACE. - AMNISTIE. - BENEFICE DE L'AMNISTIE. - CHAMP D'APPLICATION..* SANCTION PROFESSIONNELLE - NOTION. COMMERCE, INDUSTRIE,... ...2 / 4 ssr...REQUETE DE LA SOCIETE AUXILIAIRE FRANCAISE DES PETROLES S.A.D.E.P. , TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 67-1203 DU 26 DECEMBRE 1967, PORTANT RETRAIT DE L'AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION DE PRODUITS DERIVES DU PETROLE QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE ; VU LA LOI DU 30 MARS 1928 ; LE DECRET N° 53-337 DU 15 AVRIL 1953 ET LE DECRET N° 65-144 DU 26 FEVRIER 1965 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 28 avril 1971, 76704
ARMEES. - PERSONNELS DES ARMEES. - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. - ELEVES OFFICIERS ET ELEVES DES ECOLES... ...2 / 4 ssr...REQUETE DU SIEUR Y... PIERRE , TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 7 SEPTEMBRE 1968, PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES LUI A CONCEDE UNE PENSION, EN TANT QUE LEDIT ARRETE A FIXE AU 5 SEPTEMBRE 1979 LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE CETTE PENSION ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS...
