La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2 / 1 ssr - page 4
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| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 06 décembre 2002, 223754
36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT ... ...2 / 1 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 4 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Claudine X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 8 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'université de Franche-Comté à lui verser la...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 06 décembre 2002, 223846
135-02-01-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - REGIME DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITES COMMUNALES VOIR... ...2 / 1 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 4 août 2000 et 30 novembre 2000, présentés pour la S.C.I. DE BOUMOIS, dont le siège est ... ; la S.C.I. DE BOUMOIS demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de l'arrêt du 20 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, sur renvoi après cassation d'un précédent arrêt par lequel elle avait condamné la commune de...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 06 décembre 2002, 229884
61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION ... ...2 / 1 ssr...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 5 février, 1er, 11 juin et 18 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CLINIQUE SAINT-ETIENNE ET DU PAYS BASQUE, dont le siège est ..., représentée par le président de son conseil d'administration ; la CLINIQUE SAINT-ETIENNE ET DU PAYS BASQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, sans renvoi, l'arrêt du 7 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 06 décembre 2002, 230291
18-04-02-04,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968... ...2 / 1 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 18 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ALBESTROFF 57670, représentée par son maire ; la COMMUNE D'ALBESTROFF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy l'a condamnée à verser à Mme Jeanne X..., une somme de 566 000 F en principal, au titre...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 06 décembre 2002, 231868
28-005-04-02-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES... ...2 / 1 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars 2001 et 26 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie X..., , M. Dominique Y..., , M. Jean-Patrick Y..., , Mme Claudie Z..., , M. Luc Y..., , M. Alain Y..., et Mme Marie A..., ; Mme X... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 25 janvier 2001 en tant qu'il a rejet...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 06 décembre 2002, 238068
335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...2 / 1 ssr...Vu le recours, enregistré le 10 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement en date du 26 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande présentée par M. Mohamed Berrioua tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 janvier 1997 prononçant son expulsion du territoire français et a annulé cet arrêté ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 06 décembre 2002, 240682
60-02-03-02-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...2 / 1 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 18 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean-Pierre et Annie X... , ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler une ordonnance en date du 5 novembre 2001 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a annulé une ordonnance en date du 23 mai 2001 du président du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 06 décembre 2002, 241186
335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...2 / 1 ssr...Vu 1°/, sous le n° 241186, la requête sommaire, enregistrée le 20 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ahcène Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 octobre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur la demande du ministre de l'intérieur, annulé le jugement en date du 14 mars 2000 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du 9 juillet 1999 prononçant son expulsion du territoire français ; Vu 2°/, sous le n° 241270, la requête...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 06 décembre 2002, 242454
335-04 ETRANGERS - EXTRADITION. ... ...2 / 1 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 janvier et 27 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. José Javier X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret du 30 août 2001 accordant l'extension de son extradition aux autorités espagnoles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu la loi du 10...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 06 décembre 2002, 242578
335-04 ETRANGERS - EXTRADITION. ... ...2 / 1 ssr...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 1er février et 16 mai 2002, présentés pour M. Fernando X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir le décret en date du 10 décembre 2001 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités espagnoles en vue de l'exécution d'un mandat de mise en accusation et d'emprisonnement délivré le 28 janvier 1991 par le juge au tribunal central d'instruction n° 2 de l'Audience nationale de Madrid pour des...
