La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2 / 1 ssr - page 2
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| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 07 février 2003, 248086
335-04 ETRANGERS - EXTRADITION. ... ...2 / 1 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 24 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Xavier X... , ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 21 décembre 2001 accordant son extradition aux autorités espagnoles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu la loi n° 79-587 du 11...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 07 février 2003, 249705
61-01-01 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE. 61-07-01 SANTE PUBLIQUE -... ...2 / 1 ssr...Vu le jugement en date du 28 juin 2002, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 août 2002, par lequel le tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par la SOCIETE ANONYME "POLYCLINIQUE LES FLEURS" ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice le 11 janvier 2002, présentée par la...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 30 décembre 2002, 178915
36-07-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES 51-01-03 POSTES ET... ...2 / 1 ssr...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION SYNDICALE SUD PTT, dont le siège social est 23, rue de la Mare à Paris 75020, représentée par son secrétaire général, Mme Annick X..., à ce dûment habilitée à cet effet ; la FEDERATION SYNDICALE SUD PTT demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à lui verser la somme correspondant au montant de l'astreinte due du fait de l'absence...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 30 décembre 2002, 219646
01-01-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE - Règle... ...2 / 1 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril et 2 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION FRANCAISE DE BASKET-BALL, dont le siège est 117, rue du Château des Rentiers à Paris 75636 cedex 13, représentée par son président en exercice ; la FEDERATION FRANCAISE DE BASKET-BALL demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de l'arrêt du 3 février 2000 de la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 30 décembre 2002, 224413
39-06-01-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...2 / 1 ssr...Vu 1°/, sous le n° 224413, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 17 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Maître B..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la société ICS ASSURANCE anciennement société SPRINKS ASSURANCE résidant 130, rue du 8 mai 1945 à Nanterre 92000 ; Maître B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 29 juin 2000 par lequel la cour...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 30 décembre 2002, 227834
65-03 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS. ... ...2 / 1 ssr...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 11 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 septembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 16 septembre 1999 annulant sa décision du 10 décembre 1997 infligeant une amende de 10 000 F à la Compagnie nationale Air France sur le fondement des dispositions de l'article 20 bis...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 30 décembre 2002, 232752
03-05-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - VINS ... ...2 / 1 ssr...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 avril 2001, présentée par l'ASSOCIATION FEDERATIVE REGIONALE POUR LA PROTECTION DE LA NATURE HAUT-RHIN, dont le siège est 1, rue de Thann à Mulhouse 68200 prise en la personne de son représentant légal ; l'ASSOCIATION FEDERATIVE REGIONALE POUR LA PROTECTION DE LA NATURE HAUT-RHIN demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 février 2001 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 30 décembre 2002, 244073
36-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU... ...2 / 1 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 27 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour FRANCE TELECOM, ayant son siège 6, place d'Alleray, 75505 Paris cedex 15 ; FRANCE TELECOM demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 26 février 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Besançon a, d'une part, suspendu l'exécution de la décision du directeur...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 30 décembre 2002, 245338
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...2 / 1 ssr...Vu l'ordonnance en date du 5 avril 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 avril 2002, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande de M. et Mme Louis-Marie X... ; Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 30 décembre 2002, 249553
335-04 ETRANGERS - EXTRADITION. ... ...2 / 1 ssr...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 13 août, 6 septembre et 4 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Valeriu X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret en date du 3 juillet 2002 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités roumaines en vue de l'exécution d'un mandat d'arrêt décerné le 9 juin 2000 par la 1ère section du tribunal de Bucarest pour l'exécution d'une peine de 13 ans de réclusion prononcée par jugement du tribunal...
