La Jurisprudences de Haïti | Cour de cassation concernant formation:2ème section - page 2

L’employeur qui désire mettre fin au contrat de travail du salarié conclu pour une durée déterminée ou non et sans qu’il résulte de... ...2ème section...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : Sur le pourvoi de l’institut la Sève, société de commerce établie à Port-au-Prince, identifiée et patentée aux nos: 000-390-880-1, 40449756 représentée par le sieur Amary Joseph Noël, identifié au no: 003-033-536-9, propriétaire, demeurant et domicilié à la Croix-des-Bouquets, ayant pour avocats Mes Joseph René Misère, Fabienne Devis et Judith LOuïdor, cette dernière pour le stage, avocats...

Le recours en Cassation contre un jugement rendu en matière criminelle doit être notifié, dans un délai de 3 jours, à la partie contre... ...2ème section...LA COUR DE CASSATION DEUXIÈME SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR LE POURVOI de Me Hervé Jean Louis, substitut du commissaire du gouvernement près le Tribunal de première instance de Miragoâne, identifié au n° 006-541-542-5, agissant en sa qualité de ministère public et représentant de la société ; CONTRE l’ordonnance du neuf décembre deux mille neuf rendue par le Tribunal de première instance de Miragoâne siégeant en ses attributions criminelles...

L’insuffisance de l’amende équivaut à absence d’amende, ce qui justifie l’irrecevabilité du pourvoi. ... ...2ème section...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR LE POURVOI de la SOGEXPRESS, une entité de la SOGEBANK, représentante de la WESTERN UNION en Haïti ayant son siège social à Port-au-Prince au No 1 Delmas 30, patentée au no 70751, représentée par son vice-président exécutif le sieur Franck Lanoix, propriétaire, demeurant et domicilié à Port-au-Prince, identifié au no 003-029-604-3, ayant pour avocats Mes Jean-Baptiste Désiré Célestin, Gilnor Cassamajor et Pierre C...

L’exploit d’ajournement doit contenir la date des jours, mois et an, les noms, profession et domicile réel du demandeur; Le tout à peine de... ...2ème section...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR LE POURVOI du sieur Pierre Jasmin, propriétaire demeurant et domicilié au Cap-Haitien, identifié au no 001-001-122-6, ayant pour avocat Me Rigaud Duplan du barreau de Port-au-Prince, identifié, patenté et imposé sur le revenu professionnel aux numéros 003-000-147-7, 1282105 et 1681246, avec élection de domicile au cabinet de ce dernier «Cabinet Duplan» sis à Port-au-Prince...

...2ème section...SUR LE POURVOI du sieur Cyrien Anthony, propriétaire, demeurant et domicilié à Simon, section communale des Cayes identifié au no: 001-647- 812-3; ayant pour avocat constitué Me Pierre Richard Piard du Barreau des Cayes, identifié, patenté et imposé aux nos: 007-263-484-7; 07-04-99-1970-03-00037; A-2272662 et A-2062410 avec élection de domicile au cabinet dudit avocat sis au 36, ave Cartagena, Cité Union, bloc Oxfam, Cayes République d’Haïti ; En cassation d’un jugement du Tribunal de première instance des Cayes jugeant en ses attributions civiles d’appel des sentences du juge de paix rendu...