La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2ème et 7ème sous-sections réunies - page 127

...2ème et 7ème sous-sections réunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 4 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Luigi A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 13 mai 2003 par lequel le Premier ministre accorde son extradition aux autorités italiennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu...

54-035-04-04 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE TOUTES AUTRES MESURES UTILES... ...2eme et 7eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 10 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DAUPHIN ADSHEL, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la SOCIETE DAUPHIN ADSHEL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 8 août 2003 par laquelle le juge des référés du...

...2ème et 7ème sous-sections réunies...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Olivier A, demeurant ..., Mme Patricia B, demeurant ..., la S.C.I. ATB, dont le siège est 42, route de Rambouillet à Saint-Léger-en-Yvelines 78160 ; M. A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 29 juillet 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de deux arrêtés du maire de la commune de...

...2ème et 7ème sous-sections réunies...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hassan A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 17 mars 2003 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Chadelat, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du...

...2eme et 7eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 28 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.C.I. VAHINA, dont le siège est sis ... ; la S.C.I. VAHINA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 24 septembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, d'une part, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 5 juin 2003 du maire de la commune de Saint-Marc Jaumegarde refusant de lui délivrer un...

...2eme et 7eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION MANCHE-NATURE, dont le siège est 5, rue Paul-le-Tarouilly, à Coutances 50200 ; l'ASSOCIATION MANCHE-NATURE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 18 mai 2000 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 174 sur les tronçons Villeneuve - Fumichon et Pont-Hébert lieudit La Porte Verte - RN 13 dans le département de la Manche, conférant le caractère de route express...

...2ème et 7ème sous-sections réunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 28 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gaston J, demeurant ... ; M. Yves A, demeurant ... ; M. François B, demeurant ... ; M. Jean-Paul O, demeurant ... ; M. Pierre M, demeurant ... ; M. Gilles N, demeurant ... ; M. Gérard E, demeurant ... ; M. Christophe L, demeurant ... ; M. Angélo H, demeurant ... ; M. Alain G, demeurant... ; M. Jean D, demeurant ... ; Mme Laurence I, demeurant ... ; M. Jean C, demeurant ... ; M...

...2ème et 7ème sous-sections réunies...Vu la requête en opposition, enregistrée le 11 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Hafid A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° de déclarer non avenue l'ordonnance n° 250617 du 9 janvier 2003 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a donné acte du désistement de sa requête tendant à l'annulation du jugement du 28 août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille avait rejeté sa demande en annulation...

...2ème et 7ème sous-sections réunies...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 27 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Cristian A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 22 janvier 2003 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités roumaines ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu la convention...

...2ème et 7ème sous-sections réunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 19 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un arrêt du 16 mars 2000 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant que la cour a rejeté sa demande présentée devant le tribunal administratif de Besançon et tendant, d'une part, à l'annulation de la lettre du 24 janvier 1995 du directeur du groupement d'intérêt économique Service national des...