La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2ème et 7ème sous-sections réunies - page 126

...2eme et 7eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION FNSA PTT, dont le siège est ... et qui vient aux droits du Syndicat des autonomes Midi-Pyrénées-Roussillon FNSA PTT ; la FEDERATION FNSA PTT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2001-614 du 9 juillet 2001 relatif à la notation des fonctionnaires de La Poste et des fonctionnaires de France Télécom ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 juillet 2001 déterminant...

...2ème et 7ème sous-sections réunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 20 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hubert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 mars 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à sa demande, et a, d'une part, réformé le jugement du 29 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Rouen avait condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 273 046 F 41...

...2eme et 7eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 27 décembre 2002 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat , présentés pour le CENTRE HOSPITALIER PRIVE SAINT-MARTIN, dont le siège est ... ; le CENTRE HOSPITALIER PRIVE SAINT-MARTIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé, sur recours du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le jugement du 30 novembre 1999 du tribunal...

...2ème et 7ème sous-sections réunies...Vu le jugement en date du 24 septembre 2002, enregistré le 23 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R.311-1 et R.341-3 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme Sophie A ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 21 novembre 2000, présentée par Mme A, demeurant ... ; Mme A demande : 1° l'annulation pour excès de pouvoir de la...

...2ème et 7ème sous-sections réunies...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie-Françoise A, demeurant ..., agissant en exécution d'un jugement du tribunal d'instance de Saint-Brieuc, en date du 13 janvier 2003, ayant renvoyé au juge administratif l'examen d'une question préjudicielle en appréciation de validité ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° de juger que les dispositions de l'article L. 8 du code des Postes et Télécommunications et les dispositions réglementaires prises en application de...

...2ème et 7ème sous-sections réunies...Vu 1°/, sous le n° 257650, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 27 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.C.I. BORD DE MER, dont le siège est 31-32, Quai de Dion Bouton à Puteaux 92800 ; la S.C.I. BORD DE MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 23 mai 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a suspendu, à la demande de M. et Mme A, l'exécution de l'arrêté du 18 avril 2003 du maire de Saint-Tropez lui...

...2eme et 7eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite du Premier ministre d'abroger le décret du 21 décembre 2000 portant nomination de M. Z... Bon comme président de la société France Télécom ; 2° d'enjoindre au Premier ministre d'abroger ledit décret dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ; 3° d'enjoindre au Premier...

...2ème et 7ème sous-sections réunies...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Najma A, épouse , demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 décembre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours qu'elle a formé contre la décision du 9 septembre 2002 du consul général de France à Fès lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier...

...2ème et 7ème sous-sections réunies...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Yves A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 5 mars 2003 du Président de la République prononçant son déplacement d'office par mesure disciplinaire ; 2° d'ordonner sa réintégration dans ses fonctions antérieures dans le délai d'un mois sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 3° d'ordonner la suppression de toute mention de cette sanction dans son dossier personnel ; 4...

...2ème et 7ème sous-sections réunies...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 mai 2003 l'ordonnance en date du 6 mai 2003, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme Titem A ; Vu la demande, enregistrée le 5 février 2003 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par Mme A, demeurant ...; Mme A demande au juge administratif : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret...