La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2ème et 7ème chambres réunies

...2ème et 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...et Françoise A...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 décembre 2010 par lequel le maire de Marseille a accordé à la SA Unimo un permis de construire pour la réalisation d'un immeuble d'habitation sur un terrain situé 70 boulevard Hilarion Boeuf sur le territoire de la commune. Par un jugement n° 1104096 du 22 novembre 2012, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 13MA00370 du 21 juillet 2014, la cour administrative...

...2ème et 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des fédérations de fonctionnaires et assimilés UFFA-CFDT demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 10 de l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et à la sécurité au travail dans la fonction publique, en tant qu'il insère au IV de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983...

...2ème et 7ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 409929, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 avril, 12 juillet 2017 et 11 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la chambre syndicale du transport aérien demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires du 20 février 2017 portant homologation des tarifs des redevances aéroportuaires de la société Aéroports de Paris pour...

...2ème et 7ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 407343, par une requête et des mémoires, enregistrés les 30 janvier, 31 juillet, 13, 27 et 28 août et 28 septembre 2017 et 23 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Vivre en famille " demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2016 par lequel le ministre des affaires étrangères et du développement international a suspendu les procédures d'adoption internationale concernant les enfants de nationalité congolaise résidant en République...

...2ème et 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 décembre 2015 et 5 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Cimade, le Groupe accueil et solidarité, le Groupe d'information et soutien des immigrés et l'association Dom'asile demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-1298 du 16 octobre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et relatif à la procédure applicable devant la...

...2ème et 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 décembre 2015 et 5 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Cimade, l'association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers, le Groupe accueil et solidarité, le Groupe d'information et soutien des immigrés et l'association Dom'asile demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-1364 du 28 octobre 2015 pris pour l'application des articles 13, 16 et 20 de la loi n° 2015-925 du 29...

...2ème et 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la communauté urbaine Marseille Provence Métropole à lui verser la somme de 90 594,74 euros en réparation du préjudice résultant de la chute dont elle a été victime le 26 octobre 2010 dans une rue de Marseille. Le département des Bouches-du-Rhône, employeur de MmeA..., a demandé au tribunal de condamner la communauté urbaine à lui verser la somme de 103 774,67 euros assortie des intérêts. Par un jugement n° 1205293 du 18 avril 2014, le...

...2ème et 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et trois autres mémoires, enregistrés les 7 et 15 mars, 19 avril et 17 juin 2016, Mme A...B...épouse C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 6 novembre 2015 lui ayant refusé l'acquisition de la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre...

...2ème et 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 avril et 20 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. A...B...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 1601713/9 du 23 février 2016 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande, présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice...