La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:2ème chambre - formation à 3 (ter) - page 2
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| 19-03-05 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes assimilées. 26-055-02-01 Droits civils... ...2ème chambre - formation à 3 ter...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Transports Citra a demandé au tribunal administratif d'Amiens de lui accorder la restitution de la taxe additionnelle sur la valeur ajoutée des entreprises qu'elle a acquittée au titre de l'année 2011. Par une ordonnance n° 1300309 du 5 décembre 2014, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif...
19-03-05 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes assimilées. 26-055-02-01 Droits civils... ...2ème chambre - formation à 3 ter...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Quincaillerie Picarde a demandé au tribunal administratif d'Amiens de lui accorder la restitution de la taxe additionnelle sur la valeur ajoutée des entreprises qu'elle a acquittée au titre des années 2011 et 2012. Par une ordonnance n° 1400621 du 5 décembre 2014, le président de la 2ème chambre du tribunal...
19-03-05 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes assimilées. 26-055-02-01 Droits civils... ...2ème chambre - formation à 3 ter...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par requêtes distinctes, les sociétés Prévoté Entrepôts, Prévoté Expedis, Prévoté Gestion Service, Transpicardie et Transports Prévoté ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de leur accorder la restitution de la taxe additionnelle sur la valeur ajoutée des entreprises qu'elles ont acquittée au titre des années 2011 et...
19-03-05 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes assimilées. 26-055-02-01 Droits civils... ...2ème chambre - formation à 3 ter...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Clinique Mathilde a demandé au tribunal administratif de Rouen de lui accorder la restitution de la taxe additionnelle sur la valeur ajoutée des entreprises qu'elle a acquittée au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1303316 du 22 janvier 2015, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure...
19-04-02-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...2ème chambre - formation à 3 ter...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A...a demandé au tribunal administratif de Lille la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2007 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1203816 du 21 avril 2015, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure...
19-03-05-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes assimilées. Taxe d'enlèvement des... ...2ème chambre - formation à 3 ter...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...D...ont demandé au tribunal administratif de Lille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 à 2009 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1201919 du 9 juillet 2015, le tribunal...
37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire. ... ...2ème chambre - formation à 3 ter...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 4 septembre 2013 par laquelle le directeur du centre de détention de Val-de-Reuil a décidé son placement, à titre préventif, en cellule disciplinaire. Par un jugement n°1303366 du 12 mai 2015, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande...
37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire. ... ...2ème chambre - formation à 3 ter...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 3 octobre 2013 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires du Nord Pas-de-Calais Haute-Normandie et Picardie a confirmé, sur recours administratif préalable, la sanction de quinze jours de cellule disciplinaire, dont deux...
19-03-05 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes assimilées. 26-055-02-01 Droits civils... ...2ème chambre - formation à 3 ter...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Tapis Saint-Maclou a demandé au tribunal administratif de Lille de lui accorder la restitution de la taxe additionnelle sur la valeur ajoutée des entreprises qu'elle a acquittée au titre de l'année 2011. Par une ordonnance n° 1206144 du 30 septembre 2015, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de...
19-04-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Questions communes. Personnes imposables.... ...2ème chambre - formation à 3 ter...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par requêtes distinctes, Mme D...E...a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2005 et, d'autre part, la décharge des contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de la même...
