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...2ème chambre formation à 3...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 juin 1998, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE C.P.A.M. DE LA VIENNE, dont le siège est situé 41, rue du Touffenet à Poitiers Vienne ; La C.P.A.M. DE LA VIENNE demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 25 mars 1998 en tant qu'il a rejeté son intervention tendant à ce que le centre hospitalier de Châtellerault soit condamné à lui rembourser le montant des prestations qu'elle a servies à son assurée, Mme Y, du fait d'une intervention...

...2ème chambre formation à 3...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 février 1999, présentée par Mme Claudie X demeurant à ... ; Mme X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 13 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, statuant dans la formation prévue à l'article L.4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a rejeté sa demande à fin d'annulation de la décision du directeur de la maison de retraite de Castillon, en date du 8 juin 1993, portant refus de lui accorder un congé de longue maladie et la...

...2ème chambre formation à 3...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 19 juin 1997 et le 12 avril 2000 au greffe de la cour, présentés pour M. Jean Baptiste X, demeurant ... par Maître Weyl ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'annulation des décisions du ministre de l'agriculture et de la pêche rejetant sa demande de titularisation comme professeur certifié de l'enseignement agricole ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3° de condamner l'Etat au...

...2ème chambre formation à 3...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 25 juin et 29 juillet 1998 et le 8 juillet 1999 au greffe de la cour, présentés par M. Y, demeurant ... ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 février 1997 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix Marseille lui a refusé le versement de la totalité de la seconde fraction de l'indemnité spéciale d'éloignement ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...

...2ème chambre formation à 3...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 18 juillet 1998, présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE qui demande à la cour : - d'annuler le jugement du 27 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté de son prédécesseur, en date du 6 juillet 1994, concédant à M. André X, à compter du 30 septembre 1990, une allocation temporaire d'invalidité liquidée sur la base d'un taux de 11 % ; - de rejeter la demande à fin d'annulation de cet arrêté présentée par M. X...

...2ème chambre formation à 3...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 18 avril 1997 et 26 janvier 2000 au greffe de la cour, présentés par le MINISTRE DE L''AGRICULTURE, DE LA PÊCHE ET DE L''ALIMENTATION ; Le MINISTRE DE L''AGRICULTURE, DE LA PÊCHE ET DE L'ALIMENTATION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 février 1997 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il considère que Mme X bénéficie d'un contrat sur le fondement du décret du 22 octobre 1968 et qu'il octroie en conséquence à celle-ci une indemnité égale à la différence de traitement qu'elle...

...2ème chambre formation à 3...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la cour, les 18 avril 1997, 11 février 1999 et 26 janvier 2000, présentés par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PÊCHE ET DE L'ALIMENTATION ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 février 1997 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a annulé sa décision en date du 19 avril 1993 rejetant la demande de Mme X tendant à l'application de l'article 3 du décret n°68-934 du 22 octobre 1968 aux contrats en vertu desquels elle a été recrutée pour...

...2ème chambre formation à 3...Vu, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 99BX00808 le 14 avril 1999 la requête présentée par M. Guy Y demeurant à ... ; M. Y demande à la cour d'annuler le jugement du 2 février 1999 en tant que le magistrat délégué du tribunal administratif de Toulouse a rejeté : 1° sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du maire de Peyreleau refusant d'inscrire à l'ordre du jour des délibérations ses demandes des 26 février et 8 mars 1996 tendant à obtenir la protection judiciaire de la commune ; 2° sa demande d'annulation de...

...2ème chambre formation à 3...Vu la requête enregistrée le 6 juillet 1999 au greffe de la cour, présentée pour M. Jean-Yves Y, demeurant ..., par Me Piec, avocat ; M. Jean-Yves Y demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance en date du 14 juin 1999 du président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 30 mars 1999 du sous-préfet de Saint-Pierre ordonnant la fermeture du commerce qu'il exploite sur le territoire de la commune de l'Entre-Deux La Réunion ; 2 d'ordonner...

...2ème chambre formation à 3...Vu le recours enregistré le 16 août 1999 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; Le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance en date du 27 juillet 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que les opérations de l'expertise ordonnée en référé le 5 juin 1998 à l'effet de rechercher les causes des désordres affectant les ouvrages du port des Callonges et...