La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2ème - 7ème chambres réunies - page 73

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La préfète du Pas-de-Calais a demandé au tribunal administratif de Lille d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai des occupants de soixante-douze lieux de vente illégaux situés en zone dite nord du camp de la Lande à Calais, en procédant à la remise en état des lieux, et, à défaut, de l'autoriser à recourir à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée et à la remise en état des lieux dans un délai de quarante-huit heures. Par une ordonnance n...

54-07-02-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Contrôle du juge de l'excès de pouvoir. Appréciations soumises à un contrôle normal.... ...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 20 avril 2015, 21 juillet 2015, 22 décembre 2015, 30 mars 2016, 29 avril 2016 et 28 juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, SNCF Mobilités demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'avis n° 2015-005 de l'Autorité de...

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Art Solar a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2011 par lequel le maire de Bellegarde a refusé de lui délivrer un permis de construire des serres photovoltaïques agricoles sur un terrain situé domaine des Aveylans, lieu-dit Sautebraut, sur le territoire de la commune. Par un jugement n° 1101948 du 23 avril 2013, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13MA02539 du 3 avril 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de...

26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ... ...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 375124 du 27 février 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, sur pourvoi de la garde des sceaux, ministre de la justice, annulé l'arrêt n° 12PA05019 du 19 décembre 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a confirmé le jugement n° 1111616 du 19 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir les décisions du 20 décembre 2010 rejetant les...

68-001-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. PRESCRIPTIONS... ...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir, en premier lieu, la délibération du 20 octobre 2011 du conseil municipal de Plouhinec en tant que celle-ci classe la parcelle cadastrée section YA n° 237 en zone Nr du plan local d'urbanisme de la commune, en deuxième lieu, du certificat d'urbanisme négatif relatif à la construction d'une...

54-10 Procédure. 59-02-02 Répression. Domaine de la répression administrative Régime de la sanction administrative. 63-05-05 Sports et... ...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, deux mémoires complémentaires, et un mémoire en réplique enregistrés les 7 et 18 mars, 18 juillet et 2 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 2 décembre 2015 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre la sanction...

41-02-03 MONUMENTS ET SITES. MONUMENTS NATURELS ET SITES. DISPOSITIONS D'URBANISME. - DÉLIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR UNE... ...2ème - 7ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : La Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, le collectif Auteuil les Princes, France Nature Environnement Ile-de-France, Vieilles Maisons Françaises et SOS Paris ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 9 juin 2015...

54-08-02-03-015 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION. - CENSURE D'UNE LOI, PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,... ...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal départemental des pensions d'annuler la décision du 17 janvier 2011 du ministre de la défense rejetant sa demande tendant au versement d'une pension d'invalidité en qualité de victime civile de violences s'étant produites en Algérie en 1960. Par un jugement n° 11/00010 du 11 septembre 2012, le tribunal des pensions de Toulouse a rejeté sa demande...

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1. Sous le n° 390496, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 20 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat mixte d'études et de programmation de l'agglomération lyonnaise demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-376 du 1er avril 2015 déclarant d'utilité publique les travaux de construction et d'aménagement de la liaison autoroutière entre l'autoroute A 89 commune de La Tour-de-Salvagny et l'autoroute A 6...

63-05-05 SPORTS ET JEUX. SPORTS. - NOTIFICATION DES CONTRÔLES ANTIDOPAGE - NOTIFICATION PAR ÉCRIT REMISE CONTRE SIGNATURE, SAUF CIRCONSTANCES... ...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 19 janvier, 18 mai et 7 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 22 octobre 2015 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre la sanction d'interdiction de participer pendant un an aux...