La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2ème / 7ème ssr - page 18

15-05-045-03 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. - SOUSCRIPTION DE LA DÉCLARATION PRÉVUE AUX ARTICLES 22 DE LA... ...2ème / 7ème ssr...Vu le jugement n° 1301106 du 15 octobre 2013, enregistré le 16 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, avant de statuer sur la requête de M. B...A...tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 février 2013 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien d'un an en sa qualité de conjoint de Français, l'a...

01-02-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. CODIFICATION. - ARTICLE R. 581-60 DU CODE DE... ...2ème / 7ème ssr...Vu 1°, sous le n° 357839, la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 23 mars, 18 mai, 4 juin et 2 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'association France Nature Environnement, dont le siège est au 10, rue Barbier au Mans 72000, représentée par M. B...A..., administrateur, et par l'association Agir pour les paysages, dont le siège est 22, rue Meyrueis à Montpellier...

...2ème / 7ème ssr...Vu 1°, sous le n° 359670, la requête enregistrée le 24 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association Dom'Asile, dont le siège est 46, boulevard des Batignolles à Paris 75017, l'Action des chrétiens pour l'abolition de la torture, dont le siège est 7, rue Georges Lardennois à Paris 75019, l'Association d'accueil aux médecins et aux personnels de santé réfugiés en France APSR, dont le siège est Hôpital Sainte-Anne, pavillon Piera Aulagnier, 1, rue Cabanis à Paris 75014, la CIMADE, dont le siège est 64, rue Clisson à Paris...

36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. AFFECTATION ET MUTATION. MUTATION. - APPRÉCIATION PORTÉE SUR LA DIMINUTION DES... ...2ème / 7ème ssr...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai et 28 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. C...A...B..., demeurant ... ; M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1001413 du 27 mars 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de France...

26-01-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES. NATIONALITÉ. ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ. ACQUISITION À RAISON DU MARIAGE.... ...2ème - 7ème ssr...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. M'hammedA..., demeurant au ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret du 31 octobre 2012 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance...

19-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. DROIT DE COMMUNICATION. -... ...2ème / 7ème ssr...Vu le pourvoi, enregistré le 16 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 10PA04326 du 9 mai 2012 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a condamné l'Etat à verser aux sociétés France Télécom et Orange France respectivement les sommes de 1 093 828,04 euros et 243 410,58 euros...

01-04-03-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...2ème / 7ème ssr...Vu la décision n° 12006532-12006533 du 15 mai 2013, enregistrée le 21 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la Cour nationale du droit d'asile, avant de statuer sur les recours de M. B...A...et de Mme D...C...épouse A...tendant à l'annulation des décisions du 31 janvier 2012 par lesquelles le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de leur reconnaître le...

01-015-03-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - PRISE EN COMPTE DU CRITÈRE DU SEXE DANS L'ACCÈS AUX RESPONSABILITÉS PROFESSIONNELLES -... ...2ème - 7ème ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 12 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération française de gymnastique, représentée par son président, dont le siège est 7 ter, cour des Petites Ecuries à Paris 75010 ; la fédération demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre charg...

01-015-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE LA DIRECTIVE DU 16 DÉCEMBRE 2008 DITE DIRECTIVE RETOUR... ...2ème / 7ème ssr...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 7 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant au.chez M. D... C... ... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11MA02584,11MA02585 du 6 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement n° 1102448 du 9 juin 2011 du tribunal...

335-01-03-04 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. REFUS DE SÉJOUR. MOTIFS. - DEMANDE DE CARTE DE SÉJOUR PRÉSENTÉE PAR LE PÈRE OU LA MÈRE D'UN... ...2ème / 7ème ssr...Vu le pourvoi, enregistré le 25 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11PA00651 du 2 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête du préfet de police tendant, d'une part, à l'annulation du jugement...