La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1re chambre - formation à 3 - page 433

...1re chambre - formation a 3...Vu 1° la requête, enregistrée le 9 juillet 1999, sous le n° 99DA11424, au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la Compagnie Abeille Assurances, dont le siège est ..., par Me G. Z... ; la requérante demande à la Cour : 11 de dire sa requête recevable en sa qualité de subrogée aux droits de l'OPHLM du Havre ; 2° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 18 mai 1999 en tant que ce jugement a laissé à la charge du maître de l'ouvrage 75 % du coût des réparations des désordres affectant la...

...1re chambre - formation a 3...Vu 1° la requête, enregistrée le 9 juillet 1999, sous le n° 99DA11424, au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la Compagnie Abeille Assurances, dont le siège est ..., par Me G. Z... ; la requérante demande à la Cour : 11 de dire sa requête recevable en sa qualité de subrogée aux droits de l'OPHLM du Havre ; 2° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 18 mai 1999 en tant que ce jugement a laissé à la charge du maître de l'ouvrage 75 % du coût des réparations des désordres affectant la...

...1re chambre - formation a 3...Vu 1° la requête, enregistrée le 9 juillet 1999, sous le n° 99DA11424, au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la Compagnie Abeille Assurances, dont le siège est ..., par Me G. Z... ; la requérante demande à la Cour : 11 de dire sa requête recevable en sa qualité de subrogée aux droits de l'OPHLM du Havre ; 2° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 18 mai 1999 en tant que ce jugement a laissé à la charge du maître de l'ouvrage 75 % du coût des réparations des désordres affectant la...

...1re chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Mourad Y..., détenu au centre de détention de Maubeuge ; M. Y... demande à la Cour d'annuler le jugement n° 00790 du 22 janvier 2002 du tribunal administratif de Lille qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté d'expulsion en date du 15 février 1999 pris à son encontre par le ministre de l'intérieur ; Code C Classement CNIJ : 335-02 - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits...