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La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:1o chambre section b

3 résultats trouvés :

France | France, Cour d'appel de Montpellier, 1o chambre section b, 21 décembre 2011, 11/02934

Est entièrement responsable d'un accident de ski la commune qui, en présence d'une plaque de verglas sur une piste fréquentée par des skieurs... ...1o chambre section b...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section B ARRET DU 21 DECEMBRE 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02934 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 AVRIL 2011 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 09/ 3249 APPELANTS : Mademoiselle Alyette X... née le 19 Juillet 1974 à LAVAL 38190 de nationalité Française... 53410 MARTIGNE représentée par la SCP CAPDEVILA ET VEDEL SALLES...

France | 21/12/2011 | 1o chambre section b

France | France, Cour d'appel de Montpellier, 1o chambre section b, 07 décembre 2011, 11/06567

Le fait qu'une déclaration d'appel vise une société de gestion en omettant de mentionner sa qualité de représentant légal d'un fonds commun de... ...1o chambre section b...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section B ARRET DU 07 DECEMBRE 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/06567 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 05 SEPTEMBRE 2011 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER No RG 11/0325 DEMANDERESSE sur requête : SA EUROTITRISATION venant aux droits de la SOCIETE COFICA, immatriculée au RCS de BOBIGNY B 352 458 368 , prise en la personne de ses représentants légaux en...

France | 07/12/2011 | 1o chambre section b

France | France, Cour d'appel de Montpellier, 1o chambre section b, 02 novembre 2011, 11/06560

La sanction de l'irrecevabilité des conclusions notifiées par l'intimé en application de l'article 909 du code de procédure civile ne concerne... ...1o chambre section b...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section B ARRET DU 02 NOVEMBRE 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 06560 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 SEPTEMBRE 2011 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER No RG 11/ 402 DEMANDERESSE sur requête : SCI LOU CASTEL inscrite au RCS de BEZIERS sous le no D 400 163 275, prise en la personne de son gérant en exercice domicilié ès qualités au siège social...

France | 02/11/2011 | 1o chambre section b
 
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