La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ere et 2eme sous-sections reunies

17-05-01-01-02 COMPÉTENCE - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...1ere et 2eme sous-sections reunies...Vu l'ordonnance en date du 27 mai 2002, enregistrée le 2 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la SOCIETE PINAULT-PRINTEMPS-REDOUTE, dont le siège est ... ; Vu ladite requête...

...1ere et 2eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE L'INDUSTRIE DES TECHNOLOGIES MEDICALES, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'INDUSTRIE DES TECHNOLOGIES MEDICALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a rejeté sa demande tendant au retrait de l'arrêté du 29 avril 2002...

...1ere et 2eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 octobre 2002 et 28 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. LA SOCIETE SCREG NORD-PICARDIE , dont le siège est 2ème avenue - Port fluvial, BP 17, Santes à Wavrin cedex 59536, représentée par son président-directeur général en exercice, la SARL LA SOCIETE LILLOISE MATERIAUX ENROBES S.L.M.E. , dont le siège est Port fluvial à Santes 59211, représentée par son gérant en exercice et la SARL LA SOCIETE DUNKERQUOISE DE...

...1ere et 2eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME MOTEURS BAUDOUIN, dont le siège est ... ; la SOCIETE ANONYME MOTEURS BAUDOUIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 12 août 2002, modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navale...

...1ere et 2eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 novembre 2002 et 10 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES PHARMACIENS PRATICIENS HOSPITALIERS ET PRATICIENS HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL DES PHARMACIENS PRATICIENS HOSPITALIERS ET PRATICIENS HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire en date du 2 mai 2002 du ministre délégué à la santé en tant...

...1ere et 2eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier 2003 et 16 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION TUTELAIRE DE LA FEDERATION PROTESTANTE DES OEUVRES, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION TUTELAIRE DE LA FEDERATION PROTESTANTE DES OEUVRES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 22 novembre 2002 fixant la rémunération maximale allouée par l'Etat pour l'exercice de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat ; Vu...

04-02-05 AIDE SOCIALE - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE MÉDICALE - AIDE MÉDICALE DE L'ETAT À DESTINATION DES PERSONNES SÉJOURNANT EN... ...1ere et 2eme sous-sections reunies...Vu le recours, enregistré le 31 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 15 novembre 2002 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a annulé la décision en date du 25...

01-04-03-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...1ere et 2eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 7 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 4 février 2003 par laquelle le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à être autorisé à se pourvoir en appel au nom de la...

28-04-07 ÉLECTIONS - ÉLECTIONS MUNICIPALES - ÉLECTION DES MAIRES ET ADJOINTS - INÉLIGIBILITÉ AUX FONCTIONS DE CONSEILLER MUNICIPAL -... ...1ere et 2eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Alice X, demeurant ... ; Mme X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 juillet 2003 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa protestation contre l'élection de M. Hervé en qualité de maire de la commune de Villiers-aux-Corneilles...

...1ere et 2eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er et 15 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHAMONIX-MONT-BLANC, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CHAMONIX-MONT-BLANC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 13 août 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de la société Centraventes, suspendu l'exécution de l'arrêté du 24 mars 2003 du maire de la COMMUNE DE CHAMONIX-MONT-BLANC...