La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:12ème chambre section 2 - page 2
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| France, Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 2, 06 avril 2006, 163
VENTE - Vendeur - Responsabilité - / JDF L'agence de presse qui commercialise des clichés en vue de leur publication est tenue de fournir à... ...12ème chambre section 2...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 D. C./ P. G. ARRET No Code nac : 79A contradictoire DU 06 AVRIL 2006 R. G. No 05/ 00261 AFFAIRE : S. A. GAMMA PRESSE venant aux droits de la sté STILLS PRESSE AGENCY C/ S. A. EXPRESSIONS SANTE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Novembre 2004 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No Chambre : 6ème No Section : No RG : 2003F4581...
| France, Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 2, 06 avril 2006, 166
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Objet - Oeuvre protégée - / JDF Dès lors qu'aux termes de l'article L.112-2, 11° du... ...12ème chambre section 2...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 ARRET No Code nac : 39D par défaut DU 06 AVRIL 2006 R. G. No 05/00638 AFFAIRE : S. A. R. L. EDITIONS BENOIT FRANCE C/ Thierry Y...-... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Décembre 2004 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 1ère No Section : A No RG : 03/ 06791 LE SIX AVRIL DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES...
