La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10eme et 9eme sous-sections reunies - page 154
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| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 07 février 2003, 243634
01-02-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE - LOI ET RÈGLEMENT - HABILITATIONS... ...10eme et 9eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES GISTI, dont le siège est ... ; le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le Premier ministre sur sa...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 07 février 2003, 244043
01-01-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANÇAIS... ...10eme et 9eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice et l'ASSOCIATION POUR LE RESPECT DU SITE DU MONT-BLANC ARSMB, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; la...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 10 janvier 2003, 221334
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - RÉMUNÉRATION - INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITÉ DE SUJÉTIONS SPÉCIALES DES PERSONNELS... ...10eme et 9eme sous-sections reunies...Vu le recours enregistré le 22 mai 2000, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement en date du 11 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé sa décision implicite de rejet...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 10 janvier 2003, 223395
01-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITÉ - CONVENTION... ...10eme et 9eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali Mohamed Noorani X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 juin 2000 par laquelle le consul de France à Port-Louis Ile Maurice a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 10 janvier 2003, 248458
54-035-02-03-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...10eme et 9eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 22 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ROTANNA, dont le siège est ... ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ROTANNA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 juin 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 29 juillet 2002, 232582
54-01 PROCÉDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - OBLIGATION DE NOTIFICATION D'UN RECOURS DIRIGÉ CONTRE UN DOCUMENT D'URBANISME OU UNE DÉCISION... ...10eme et 9eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 13 avril et 13 août 2001, présentée pour l'ASSOCIATION SEINE-ET-MARNAISE DE SAUVEGARDE DE LA NATURE, dont le siège est situé Mairie de Melun 77011 ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 30 janvier 2001 par lequel la cour administrative d'appel...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 21 juin 2002, 200000
...10eme et 9eme sous-sections reunies...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Entendus de l'Affaire N° 200000 Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de ''''' ''''' - les conclusions de ''''' , Commissaire du gouvernement ; Considérants de l'Affaire N° 200000 Dispositif de l'Affaire N° 200000 D E C I D E : - Article 1er : La requête ''''' Article 2 : Délibéré de l'Affaire N° 200000 Délibéré dans la séance du Pas de séance pour cette affaire! où siégeaient : M. X.... Labetoulle, , président ; M. Z..., M. A...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 21 juin 2002, 228946
54-01-04-01-02 PROCÉDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTÉRÊT POUR AGIR - ABSENCE D'INTÉRÊT - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS -... ...10eme et 9eme sous-sections reunies...Vu la requête enregistrée le 8 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée pour le SYNDICAT GENERAL DES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE SYGMA-CFDT, dont le siège est ... ; le SYNDICAT GENERAL DES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE SYGMA-CFDT demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision implicite...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 17 mai 2002, 221186
54-07-02-04 PROCÉDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR - APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE RESTREINT... ...10eme et 9eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 mai et le 18 septembre 2000, présentés pour Mme Hélène Y..., demeurant ... et pour Mme Laurence A..., née Y..., demeurant ... ; Mme KERGALL, qui reprend en son seul nom la procédure après le décès de sa mère dont elle est l'unique héritière, demande au Conseil d'État...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 17 mai 2002, 231290
06-04 ALSACE-LORRAINE - ENSEIGNEMENT ET CULTES - DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES RELATIVES AU RÉGIME DES CULTES EN ALSACE-MOSELLE - QUALITÉ... ...10eme et 9eme sous-sections reunies...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Entendus de l'Affaire N° XXXXXX Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de ''''' ''''' - les conclusions de ''''', Commissaire du gouvernement ; SDP Délibéré de l'Affaire N° 226827 Délibéré de l'Affaire N° XXXXXX Délibéré dans la séance du ''''' où siégeaient : ''''' Lu en séance publique le...
