La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10 ss - page 5

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...10 ss...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Khalid X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour études sur le territoire français ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Marrakech de délivrer le visa sollicité sous peine d'une astreinte de 1 000 F par jour de retard à compter de la notification de la...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...10 ss...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Halima X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 juillet 2000 par laquelle le consul général de France à Alger Algérie a refusé de délivrer à sa mère, Mme Mbarka Halima Y..., un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et des membres de leurs familles...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...10 ss...Vu la requête enregistrée le 3 septembre 1999, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme René X... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 29 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, annulant le jugement du 18 novembre 1996 du tribunal administratif de Paris, a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le maire de Fontenay-sous-Bois à leur demande du 13 octobre 1993 tendant au retrait de...

65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS. ... ...10 ss...Vu 1°, sous le numéro 216509, la requête, enregistrée le 19 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Josy X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'équipement, des transports et du logement a rejeté sa demande tendant à modifier les dispositions de l'article 25-2 du cahier des charges de la concession de la société des Autoroutes du Sud de la France ; 2° d'enjoindre au ministre de l'équipement, des transports et du logement de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...10 ss...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 juillet 2000, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 mai 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 2 mai 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...10 ss...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 19 février et 20 mars 2001, présentés par M. Guy X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre de l'économie des finances et de l'industrie et du ministre de la défense de le considérer comme un agent non titulaire de l'Etat au sens des dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 et de soumettre par voie de conséquence l'indemnité forfaitaire mensuelle qu'il perçoit en qualité de président d'une commission...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. ... ...10 ss...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 28 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL LE LOTUS D'OR, dont le siège est 1, Place Grammont à Pau 64000 ; la SARL LE LOTUS D'OR demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 29 mai 2001 par lequel la cour administrative de Bordeaux, réformant le jugement du 18 décembre 1997 du tribunal administratif de Pau, n'a que partiellement fait droit à sa demande en...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...10 ss...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 28 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Christian X..., ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 29 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, réformant le jugement du 18 décembre 1997 du tribunal administratif de Pau, n'a que partiellement fait droit à leur demande en décharge des cotisations supplémentaires...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...10 ss...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 28 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean X..., ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 19 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, annulant le jugement du 18 décembre 1997 du tribunal administratif de Pau a en tant qu'il les concerne, n'a que partiellement fait droit à leur demande en décharge des...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...10 ss...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 octobre 2001, présentée par le PREFET DE LA MOSELLE ; le PREFET DE LA MOSELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 septembre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 23 septembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Selvan X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...