La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10 ss - page 4
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| France, Conseil d'État, 10 ss, 12 février 2003, 221821
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...10 ss...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rachid X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 18 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis Tunisie a refusé à sa mère, Mme Zohra Y... veuve Z..., la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu enregistré le 14 janvier 2003, le mémoire par lequel M. X... déclare vouloir se désister purement et simplement de sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 12 février 2003, 222330
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...10 ss...Vu, 1° sous le n° 222330 l'ordonnance en date du 29 mai 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 juin 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Abdelhamid X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 14 avril 2000, présentée par M. X... et tendant à ce que le tribunal administratif annule pour excès de pouvoir la décision du 17 février...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 12 février 2003, 224824
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...10 ss...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 septembre 2000, présentée pour M. et Mme Yamba X..., ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 juillet 2000 par laquelle le consul général de France à Ouagadougou Burkina Faso a refusé de délivrer à l'enfant de M. X... un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français au titre du regroupement familial ; 2° d'enjoindre au consul général de délivrer à cet enfant un visa d'entrée et de long séjour sur...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 12 février 2003, 225367
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...10 ss...Vu l'ordonnance en date du 18 septembre 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 septembre 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Abbou X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 21 août 2000, présentée par M. X... et tendant à l'annulation de la décision en date du 9 juillet 2000 par laquelle le consul général de...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 12 février 2003, 226567
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...10 ss...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Boudraf X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 18 septembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger Algérie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et le protocole qui lui est annexé ; Vu la convention d'application de l'accord de...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 12 février 2003, 229306
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...10 ss...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 janvier 2001, présentée par M. M'Hamed X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger Algérie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; 2° d'annuler l'arrêté d'expulsion pris à son encontre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et le protocole qui lui est...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 12 février 2003, 229441
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...10 ss...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... , ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 14 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Ho Chi Minh-Ville a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 12 février 2003, 229692
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...10 ss...Vu 1°, sous le n° 229692, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 janvier 2001, présentée par M. Cong X..., ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 18 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Shangaï a refusé de délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français à Mlle Yu Y..., son élève ; Vu 2°, sous le n° 229693, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 janvier 2001, présentée par M. Shun Lin Y..., ; M. Y...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 12 février 2003, 230714
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...10 ss...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Rachida X... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 31 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour études sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 12 février 2003, 232307
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...10 ss...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima EL X..., ; Mme EL X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de deux mois par le consul général de France à Rabat sur sa demande du 14 septembre 2000 tendant à la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Rabat de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; 3° de condamner l'Etat à lui...
