La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10 ss - page 3

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...10 ss...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 mai 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir son arrêté du 26 septembre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...10 ss...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 juillet 2001, présentée par M. Belkacem X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 juin 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande tendant au réexamen de la décision du consul général de France à Alger Algérie refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...10 ss...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 juillet 2001, présentée par M. Mohamed X..., ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 juillet 2001 par laquelle le Chef de la Chancellerie détachée de France à Sfax Tunisie a confirmé son refus de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ; Vu le décret n...

40-01-01 MINES ET CARRIERES - MINES - RECHERCHE DES MINES ... ...10 ss...Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 mai 2002, le jugement en date du 25 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat la requête présentée devant lui par la SOCIETE DES MINES DE LA TONTOUTA ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie le 19 novembre 2001, par la SOCIETE DES MINES DE LA TONTOUTA, dont le...

54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...10 ss...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 septembre 2002, présentée pour Mme Annie X..., Mme Viviane Y..., M. et Mme Lucien LE Z..., M. et Mme Bernard A..., M. et Mme Alain B..., M. et Mme Jean-Louis C... et M. et Mme Pierre D..., ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 10 septembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la suspension du...

30-02-05-055 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - AUTRES... ...10 ss...Vu l'ordonnance en date du 26 novembre 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 décembre 2002, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles L.522-3, L. 523-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée devant cette cour par M. Hugues de 6... et autres ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy...

26-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - COMMUNICATION DE TRAITEMENTS INFORMATISES D'INFORMATIONS... ...10 ss...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 1999, le jugement en date du 26 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. Michel X... ; Vu la demande, présentée le 5 décembre 1997 au tribunal administratif de Paris par M. Michel X..., ; M. X... demande...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...10 ss...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Mabrouka X..., ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 avril 2000 par laquelle le chef de la chancellerie détachée de France à Sfax Tunisie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...10 ss...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lotfi X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 16 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis Tunisie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Tunis de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; 3° de condamner l'Etat à réparer le préjudice que lui a causé le refus ; Vu les autres pièces du dossier...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...10 ss...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 6 juin et 7 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Belkacem X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux...