La Jurisprudences de France concernant formation:10 / 9 sous-sections reunies
| France, Conseil d'État, 10 / 9 sous-sections réunies, 07 février 2003, 232427
...10 / 9 sous-sections réunies...Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 2001, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 29 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 12 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision implicite du recteur de l'académie de Rennes refusant le rétablissement du versement intégral de l'indemnit...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 sous-sections reunies, 25 octobre 2002, 240105
...10 / 9 sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS TECHNIQUES ADMINISTRATIFS ET DE SERVICE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'ENVIRONNEMENT-C.G.T, dont le siège est ... la Défense 92055 ; le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS TECHNIQUES ADMINISTRATIFS ET DE SERVICE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'ENVIRONNEMENT-C.G.T demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la circulaire du 2 août 2001 du directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 sous-sections reunies, 15 février 2002, 236391
...10 / 9 sous-sections reunies...Vu 1°, sous le n° 236391, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 août 2001, présentée par Mme Thi-Tuyet A, épouse K ; le tribunal administratif d'Amiens se trouvant dessaisi en application de l'article R.120 du code électoral, elle demande au Conseil d'Etat de rectifier les résultats des élections municipales organisées le 11 mars 2001 dans la commune de Liancourt ; Vu 2°, sous le n° 237378, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 août 2001, présenté par le PREFET DE L'OISE ; le tribunal...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 sous-sections réunies, 28 décembre 2001, 238588
46-01-04 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE. RÉGIME ADMINISTRATIF. - POLYNÉSIE FRANÇAISE... ...10 / 9 sous-sections réunies...Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er octobre 2001, le jugement en date du 20 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Papeete, avant de statuer sur la demande du HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISE tendant à l'annulation de la délibération de l'assemblée de la Polynésie française n° 2001-83/APF du 9 juillet 2001 portant reconnaissance du caractère de...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 sous-sections reunies, 16 mars 2001, 221255
29 Procédure. - Incidents. - Non-lieu. - Existence. 54-07-01-04-03 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. -... ...10 / 9 sous-sections reunies...Vu 1° sous le n° 221255, la requête enregistrée le 19 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE COOPERATIVE GREENPEACE ENERGY EG, représentée par les deux membres de son Directoire et sise 39, Grosse Elbstrasse, 22767 à Hambourg République Fédérale d'Allemagne ; la SOCIETE COOPERATIVE GREENPEACE ENERGY EG demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 24 mars 2000 portant...
