La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10 / 8 ssr - page 6
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| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 12 décembre 1990, 77370
66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...10/ 8 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 avril et 10 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EUROPE ENTRETIEN, dont le siège est ... ; la SOCIETE EUROPE ENTRETIEN demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 mai 1985 par laquelle le ministre du...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 12 décembre 1990, 79597
36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...10/ 8 ssr...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 19 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à l'annulation du jugement rendu le 16 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Reunion a annulé une décision du 28 octobre 1983 du secrétaire d'Etat chargé de la sécurité publique portant rejet de la demande de congé annuel à passer en métropole de M. Arnaud X... ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 12 décembre 1990, 82347
08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS... ...10/ 8 ssr...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistrés les 27 septembre 1986 et 24 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. X..., la décision ministérielle du 2 juillet 1985 refusant à celui-ci le bénéfice de l'indemnité pour charges...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 12 décembre 1990, 86975
08-01-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES 17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A... ...10/ 8 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 avril 1987 et 24 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION NATIONALE POUR LES INGENIEURS TECHNICIENS AU MINISTERE DE LA DEFENSE ANPIT, dont le siège social est ... ; l'ANPIT demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 12 février 1987 par lequel le ministre de la défense et le ministre chargé de la fonction publique ont...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 12 décembre 1990, 88709
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION 49-05-04... ...10/ 8 ssr...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 décembre 1988, présentée pour M. Pierre X..., demeurant 3, avenue Château de la Tour à Nice 06000 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 26 mars 1987, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 23 juillet 1985 du ministre des affaires sociales et de...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 12 décembre 1990, 90347
08-01-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - AVANCEMENT 36-06-02-01... ...10/ 8 ssr...Vu la requête, enregistrée le 12 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-François X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 6 juillet 1987 par laquelle le directeur du personnel militaire de l'armée de terre a rejeté son recours gracieux dirigé contre le refus opposé par la direction du commissariat du 3ème corps d'armée et de la 2ème région militaire à la...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 12 décembre 1990, 98972, 99242 et 100090
36-13-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - POUVOIRS DU JUGE -Etendue... ...10/ 8 ssr...Vu 1° sous le n°98 972, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juin 1988 et 6 octobre 1988, présentés par la Fédération générale des fonctionnaires Force Ouvrière, représentée par son secrétaire général en exercice ; la Fédération générale des fonctionnaires Force Ouvrière demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 88-397 du 20 avril 1988 fixant le régime de rémunération applicable aux agents...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 12 décembre 1990, 99055
18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... ...10/ 8 ssr...Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 14 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 5 mai 1988 en tant qu'il a annulé les décisions des 9 décembre 1985 et 18 mars 1986 par lesquelles le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET a opposé la prescription...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 12 décembre 1990, 99243
46-06-01-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS TENANT A LA DATE DE LA... ...10/ 8 ssr...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Berthe X..., demeurant le Y... Pascal, bâtiment C avenue Alfred Capus à Aix-en-Provence 13090 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : - annule la décision en date du 5 mai 1988 par laquelle la commission du Contentieux de Marseille a rejeté sa demande tendant à la réformation de la décision en date du 3 juillet 1985 du directeur de...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 24 septembre 1990, 105954
36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...10/ 8 ssr...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Claire X..., demeurant cité administrative place Martial Brigouleix à Tulle 19011 cedex ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 décembre 1988, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 mars 1987 par laquelle le directeur des services fiscaux de...
