La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10 / 8 ssr - page 18

01-03-01-02-01-01-06,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...10/ 8 ssr...VU 1° SOUS LE N° 42.399 L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMMALE, ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE LE 8 MARS 1982, ET RENVOYANT A CE TRIBUNAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 24 MARS 1981 REFUSANT LE LICENCIEMENT POUR...

60-02-091,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...10/ 8 ssr...Requête de Mme E. A... et autre tendant à : 1° l'annulation du jugement du 1er décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser diverses indemnités en réparation du préjudice qu'ils ont subi à raison du meurtre des époux C... par un détenu évadé ; 2° la condamnation de l'Etat à les indemniser du préjudice ainsi subi ; Vu le code des tribunaux administratifs ; la...

16-06-07-02,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - REMUNERATION - COMPLEMENT DE TRAITEMENT -Primes et indemnités diverses - Primes attribuées aux... ...10/ 8 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 FEVRIER 1984, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 JUIN 1984, PRESENTES POUR LA VILLE DE ROMAINVILLE SEINE-SAINT-DENIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 14 DECEMBRE 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A PRONONCE L'ANNULATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROMAINVILLE DU 17 MAI 1983 EN TANT...

14-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...10/ 8 ssr...Requête du syndicat des grossistes en viande du marché d'intérêt national de Rungis tendant à l'annulation d'une décision du 5 mars 1980 du comité de tutelle des marchés d'intérêt national rejetant son recours dirigé contre les décisions autorisant le transfert de cinq entreprises de vente en gros de viandes, à s'installer dans le périmètre de protection du marché de Rungis mais en dehors de ce marché à la suite de la fermeture des abattoirs de...

39-05-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX -Paiement direct au... ...10/ 8 ssr...VU 1E SOUS LE NO 27 584 LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 SEPTEMBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 28 JANVIER 1980, PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE PARIS, DONT LE SIEGE EST RUE DU CARDINAL Y... NO 49 A PARIS 5EME AGISSANT PAR SON REPRESENTANT LEGAL, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 10 JUILLET 1980, PAR LEQUEL LE...

07-01-01-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION -Loi d'amnistie du 4 août 1981 -... ...10/ 8 ssr...Requête de M. X... tendant à : 1° l'annulation du jugement, du 18 mai 1983 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 18 août 1982, du Garde des Sceaux, ministre de la justice rejetant sa demande d'amnistie pour mesure individuelle, au titre de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 ; 2° l'annulation de cette décision ; Vu le code des tribunaux administratifs ; la loi n° 81-736 du 4 août 1981 ; l'ordonnance du 31...

18-06,RJ2 COMPTABILITE PUBLIQUE - COMPENSATION ENTRE LES DETTES ET LES CREANCES -Absence - Réglement d'un marché - Dettes contractuelles du... ...10/ 8 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUIN 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 22 JANVIER 1979, PRESENTES POUR LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX, ... A TALENCE GIRONDE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX L'A CONDAMNE A VERSER A LA SOCIETE SCHAUDEL, REPRESENTEE PAR SON SYNDIC, UNE SOMME...

49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Absence de contrat de travail visé par le... ...10/ 8 ssr...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 FEVRIER 1981, PRESENTEE POUR M. X... MORY, DEMEURANT ... A PARIS 19EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DE REFUS DE SEJOUR DU PREFET DE POLICE EN DATE DU 11 MAI 1979 ; 2° ANNULE LADITE DECISION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX...

01-01-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS... ...10/ 8 ssr...Recours, du ministre du budget tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 9 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du directeur des services fiscaux des Alpes-de-Haute-Provence du 28 avril 1977, informant Mlle Béatrice Y... du non-renouvellement du contrat la liant à l'administration et celle du 18 juillet 1977 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a rejeté son recours...

18-03-02-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE -Arrêté de débet - Entreprise ayant passé... ...10/ 8 ssr...Requête de la S.A. Charpinto tendant à : 1° l'annulation du jugement du 10 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des titres de recette émis par l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux le 25 août 1980 et de l'arrêté de débet du 18 novembre 1981 émis par le ministre de la défense à son encontre, la constituant débitrice envers l'Etat de la somme de 744 574,65 F représentant...