La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10 / 8 ssr - page 16
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| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 25 juillet 1986, 58082
14 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ... ...10/ 8 ssr...Vu la requête sommaire, enregistrée le 2 avril 1984, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 1er août 1984, présentés pour la Société Bernard DELPECH société anonyme dont le siège social est à Montpezat de Quercy Tarn-et-Garonne , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 21 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre le titre de perception n° 2 émis le 7 janvier 1981 par le préfet du...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 25 juillet 1986, 59881
46-06-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION -Revalorisation de la valeur... ...10/ 8 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juin 1984 et 30 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule la décision du 30 mars 1984 de la commission du contentieux de l'indemnisation de Montpellier en tant qu'elle a condamné ladite agence à majorer l'indemnité de 29 670,80...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 25 juillet 1986, 61758
01-02-01-04-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...10/ 8 ssr...Vu la requête enregistrée le 14 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DE LA MUTUALITE FRANCAISE, dont le siège est, ... 75730 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le décret du 12 juin 1984 par lequel a été modifié le décret du 30 janvier 1970 modifié fixant les modalités d'application des majorations des rentes viagères de la caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 25 juillet 1986, 63643
14-02-01-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...10/ 8 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 octobre 1984 et 22 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SEA LAND SERVICE INC, dont le siège social est à Fos-Sur-Mer -Terminal Containers- 13270, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : -1° annule le jugement en date du 13 juin 1984 par lequel le tibunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 25 juillet 1986, 65172
37-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE ... ...10/ 8 ssr...Vu la requête enregistrée le 10 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... à Toulouse 31000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 29 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connâitre sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de deux millions de francs en réparation des préjudices subis du fait du mauvais...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 25 juillet 1986, 66330
26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ... ...10/ 8 ssr...Vu la requête enregistrée le 21 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques D. X..., demeurant ... à Toulouse 31000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule le jugement n° 83-639 du 17 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Centre Hospitalier Régional de Toulouse à lui verser 2 millions de francs en réparation du préjudice subi résultant pour lui du refus de communication du dossier établi par...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 25 juillet 1986, 66331
60-02-08 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE DE... ...10/ 8 ssr...Vu la requête enregistrée le 21 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... à Toulouse 31000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement n° 84/542 du 17 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat en réparation du préjudice résultant pour lui du mauvais fonctionnement de la gendarmerie nationale lors de l'accident...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 25 juillet 1986, 66538
67-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS ... ...10/ 8 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er mars 1985 et 3 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... à Vals-les-Bains 07600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - réforme les articles 1 et 2 du jugement en date du 22 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a condamné le département de l'Ardèche à lui verser une indemnité de 26 346 F, qu'il estime...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 25 juillet 1986, 67094
06-10 ALSACE-LORRAINE - DIVERS -Incorporés de force dans l'armée allemande - Notion d'acte de volonté caractérisé au sens de l'arrêté du 10... ...10/ 8 ssr...Vu la requête enregistrée le 22 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Julien X..., demeurant ... 54250 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule : 1° le jugement du 7 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 avril 1980 du directeur interdépartemental des anciens combattants de Metz portant refus de la qualité d'incorporé de force...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 25 juillet 1986, 69322
28-03-02,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - ELIGIBILITE -Candidat dont l'éligibilité est contestée - Candidature sans incidence sur la... ...10/ 8 ssr...Vu la requête enregistrée le 7 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... l'Evêque 72250 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté la protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 17 mars 1985 dans le canton de "Le Mans-Est" ; 2° annule ces opérations électorales ; Vu les...
