La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10 / 5 ssr - page 13
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| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 11 février 1987, 70151
28-03-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE -Manoeuvres - Tracts... ...10/ 5 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 juillet 1985 et 5 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a annulé son élection en qualité de conseiller général lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 10 mars 1985 dans le canton de...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 29 octobre 1986, 43333
54-01-07-02-03-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE... ...10/ 5 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juin 1982 et 21 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roland X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 février 1981 par lequel le maire de Batz a délivré un permis de construire...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 29 octobre 1986, 51942
46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES ... ...10/ 5 ssr...Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 juillet 1983 et 19 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 51 942, présentés par M. Jean X... demeurant ... à Toulouse 31000 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision de la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse en date du 24 mars 1984 en tant qu'elle lui refuse l'indemnisation d'une parcelle de 32 ares 29 et des terrains situés en bordure de la rue Jean Sahuc à Affreville Algérie sur la base...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 29 octobre 1986, 54543
07-01-02-02,RJ3 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LA SITUATION INDIVIDUELLE D'AGENTS PUBLICS... ...10/ 5 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 octobre 1983 et 3 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. G.... X..., La Concernade, Rognes Bouches-du-Rhône , Mme Geneviève B..., épouse Z..., Chateau Double bat. 7 Aix-en-Provence Bouches-du-Rhône , M. Michel Y..., Cayregeac Verdun C... Aude , M. Daniel E... les Huttes du Poil Rouge Vouille Chailles-les-Marais Vendée , M. Maurice F..., lot. 3...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 29 octobre 1986, 54805
135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ... ...10/ 5 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 octobre 1983 et 20 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Ville de Toulouse Haute-Garonne agissant poursuites et diligences de son maire en exercice, Hôtel de ville, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, à la demande du Commissaire de la République de la...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 29 octobre 1986, 54840
135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ... ...10/ 5 ssr...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 octobre 1983, et le mémoire complémentaire enregistré le 24 février 1984, présentés pour Mme Huguette X... demeurant "Bellevue" à Blacons, Crest Drôme et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Mirabel et Blacons Drôme soit...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 29 octobre 1986, 55067
60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ... ...10/ 5 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 novembre 1983 et 20 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE BEAUCHAMP VAl d'Oise , représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamnée à verser à M. André X... la somme de 19 136 F en réparation du préjudice résultant pour ce dernier du non paiement...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 29 octobre 1986, 55139
16-011 COMMUNE - POPULATION -Compétence pour déterminer la population d'une commune - Incompétence d'un conseil municipal pour modifier le... ...10/ 5 ssr...Vu la requête enregistrée le 14 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Préfet, Commissaire de la République du département d'Indre-et-Loire et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 août 1983 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation : 1° de la délibération du 25 mai 1982 par laquelle le Conseil municipal de Chinon a prononcé le...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 29 octobre 1986, 55231
16-02-01-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS ... ...10/ 5 ssr...Vu la requête enregistrée le 18 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., Les Montils Loir-et-Cher , président de l'Association d'usagers dans le cadre du Loir-et-Cher, et tendant : 1° - à l'annulation du jugement du 30 août 1983 du tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté pour tardiveté la demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de Cellettes Loir-et-Cher du 19 mars 1979, ensemble la décision du préfet du...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 29 octobre 1986, 57122
39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ... ...10/ 5 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 février 1982 et 20 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPE D'INTERETS ECONOMIQUES "LES CONSTRUCTIONS ARTISANALES DE LA VALLEE DE L'ISAC", représentée par son liquidateur M. X..., Bourg de Fégréac, ... à Saint Nicolas de Redo 44460 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 22 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes l'a condamné à verser à l'institution...
