La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10 / 5 ssr - page 12
Page 12 des 185 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 11 février 1987, 46802
68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Obligation de... ...10/ 5 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 novembre 1982 et 15 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION "AVENIR OBSERVANTIN", Place de l'Observance à Carpentras Vaucluse , agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux et notamment de son président, M. l'X... Roger Olivier, Curé de Notre-Dame de l'Observance, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 11 février 1987, 47195
01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Autorisation de lotissement refusée... ...10/ 5 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 décembre 1982 et 11 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société NEGOFIA INVESTISSEMENTS, ... à Paris 75008 , agissant poursuites et diligences de son président-directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 septembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 11 février 1987, 48311
01-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT -Inexactitude matérielle -... ...10/ 5 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 janvier et 30 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société S.I.F. Bachy, demeurant ... à Paris 75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 30 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré illégale l'autorisation accordée le 1er août 1978 par l'inspecteur du travail de licenciement pour motif économique...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 11 février 1987, 53981
68-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION... ...10/ 5 ssr...Vu le recours enregistré le 6 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de l'association de défense de l'environnement de Junas les Teulières, annulé l'arrêté du maire de Junas, en date du 24 mai 1982, accordant à M. X... le...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 11 février 1987, 60832
46-03 OUTRE-MER - COOPERATION TECHNIQUE -Agent contractuel - Allocation pour perte d'emploi - Refus - Contrat renouvelé auprès d'un employeur... ...10/ 5 ssr...Vu le recours et le mémoire enregistrés les 16 juillet 1984 et 16 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le ministre des relations extérieures, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement daté du 23 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 6 août 1981 refusant à M. Richard X... l'obtention d'une allocation pour perte d'emploi ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 11 février 1987, 61334
46-06-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - BIENS INDEMNISABLES -Eléments incorporels d'un fonds de commerce. 17-04-01-01... ...10/ 5 ssr...Vu, 1° sous le n° 61 334, la requête sommaire enregistrée le 31 juillet 1984 et le mémoire complémentaire enregistré le 16 novembre 1984 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Georges X... demeurant ... à Paris 75015 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule la décision du 20 juin 1984 par laquelle la commission du contentieux de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'une décision du directeur...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 11 février 1987, 61900
26-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION -Rejet d'une demande de réintégration dans la... ...10/ 5 ssr...Vu le recours enregistré le 17 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le Ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 9 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 29 novembre 1982 par laquelle le secrétaire d'Etat chargé des immigrés, après avoir constaté l'irrecevabilité, pour défaut d'assimilation de...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 11 février 1987, 64199
54-03-01-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS -Expertise ne présentant pas un caratère d'urgence - Etat d'un chemin rural... ...10/ 5 ssr...Vu la requête enregistrée le 29 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Commune de BILLY dans l'Allier 03260 Saint-Germain-des-Fossés , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 13 novembre 1984 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand statuant en référé a, d'une part, à la demande de Mme X..., rejeté les exceptions d'incompétence opposées par la commune...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 11 février 1987, 66350
66-02-01 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - TRAVAIL DES ETRANGERS -Délivrance de la carte de commerçant étranger - Recours gracieux présenté... ...10/ 5 ssr...Vu la requête enregistrée le 22 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X... Y..., demeurant 88 rue longue des Capucines à Marseille Bouches-du-Rhône , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 août 1981 du préfet des...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 11 février 1987, 66903
67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL... ...10/ 5 ssr...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 15 mars 1985 et 12 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 4 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a déclaré l'Etat responsable à hauteur de 50 % des conséquences dommageables de...
