La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10 / 3 ssr - page 3
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| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 17 février 1992, 72782
01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE 66-07-02-04-02... ...10/ 3 ssr...Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'AGENCE FRANCE-PRESSE, dont le siège est ... ; l'AGENCE FRANCE-PRESSE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 9 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré illégale la décision du 28 mars 1983 par laquelle l'inspecteur du travail compétent l'avait autorisée à licencier M. X... ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 17 février 1992, 73230
10-01-05-01,RJ1,RJ2 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - CONTENTIEUX - JURIDICTION COMPETENTE -Compétence de la juridiction... ...10/ 3 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 novembre 1985 et 4 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Textron, dont le siège est aux Etats-Unis d'Amérique, 40 Westminster Providence, Rhode-Island 02903 ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté, comme portée devant une juridiction...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 17 février 1992, 86954
01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...10/ 3 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 avril et 24 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Eglise de scientologie de Paris, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; l'Eglise de scientologie de Paris demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 17 février 1992, 90959
36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...10/ 3 ssr...Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistré le 4 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé les décisions de son prédécesseur en date du 27 décembre 1983 et du 21 janvier 1985 refusant d'accorder à Mme X... le bénéfice de...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 17 février 1992, 91851
36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...10/ 3 ssr...Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Louise X..., demeurant à La Viguière, ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision ministérielle en date du 14 juin 1985 lui refusant le bénéfice de l'indemnité d'éloignement et d'un cong...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 17 février 1992, 91871
01-04-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...10/ 3 ssr...Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Catherine X..., demeurant 14, place Gérard Tenque à Martigues 13500 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 2 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 décembre 1986 du directeur de l'Ecole Nationale...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 17 février 1992, 95166
26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET... ...10/ 3 ssr...Vu 1° sous le n° 95 166, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 février 1988 et 13 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Nafez X..., demeurant chez Mlle Y... ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler la décision du 14 décembre 1987 par laquelle la commission de recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 mars 1986 du...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 17 février 1992, 95193
68-02-02-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES... ...10/ 3 ssr...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 février 1988, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE LA ROQUETTE-SUR-SIAGNE Alpes-Maritimes, dont le siège est ... à La Roquette-sur-Siagne 06550, représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE LA ROQUETTE-SUR-SIAGNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 novembre 1987 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 17 février 1992, 95203
26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET... ...10/ 3 ssr...Vu la requête, enregistrée le 15 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Maria Elena B... Y..., demeurant ... ; Mlle B... Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 8 décembre 1987 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 17 février 1992, 95204
26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET... ...10/ 3 ssr...Vu la requête, enregistrée le 15 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Carlos X... ALONSO, demeurant ... ; M. X... ALONSO demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 8 décembre 1987, par laquelle la Commission des recours a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, refusant de lui reconnaître la...
