La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10 / 3 ssr - page 2
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| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 31 juillet 1992, 89410
66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...10/ 3 ssr...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 15 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 24 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 22 mars 1985 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé à la Société Mattei Automobile l'autorisation de licencier pour faute Mme X..., membre du comit...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 31 juillet 1992, 90118
36-07-02-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS - MAGISTRATS 37-04-02-007... ...10/ 3 ssr...Vu la requête, enregistrée le 5 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Monique GUEMANN, magistrat, demeurant ... et du SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, désigné comme mandataire unique, et dont le siège est BP 155 à Paris cédex 11 75523 ; Mme GUEMANN et SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision de M. Prouhet, procureur général près la Cour d'appel de Nîmes...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 31 juillet 1992, 93920
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES 17-05-02-02 COMPETENCE - COMPETENCE A... ...10/ 3 ssr...Vu l'ordonnance en date du 14 décembre 1987, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 décembre 1987, par laquelle le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X... DANG LAN ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 14 novembre 1987, présentée par M. X... DANG LAN...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 31 juillet 1992, 99723
54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET ... ...10/ 3 ssr...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Boris X..., demeurant ... Bussy-Saint-George ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 88-523 du 5 mai 1988 pris pour l'application de l'article L.1 du code de la santé publique et relatif aux règles propres à préserver la santé de l'homme contre les bruits de voisinage et, d'autre part, l'arrêté du 5 mai 1988 relatif aux modalités de mesure des bruits...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 31 juillet 1992, 99801
08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS... ...10/ 3 ssr...Vu 1° sous le n° 99 801, enregistrée le 7 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 27 juin 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. X... ; Vu la demande présentée le 25 mai 1988 au tribunal administratif de Paris...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 17 février 1992, 100205
30-01-04-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - ORGANISATION - POUVOIRS DU MINISTRE 36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET... ...10/ 3 ssr...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nacéreddine X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 29 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du directeur de l'Ecole Nationale d'Administration E.N.A. rejetant sa demande d'inscription aux...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 17 février 1992, 111396
54-03-03-02-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... ...10/ 3 ssr...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme A..., demeurant chez Me Guy X... 10, place de l'Ancienne Douane à Colmar 68000 et autres ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté en date du 29 juin 1989 par lequel...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 17 février 1992, 122083
54-03-03-02-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... ...10/ 3 ssr...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 janvier 1991 et 17 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Thérèse Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcé le sursis à exécution de l'arrêté du 15 juin 1990 par lequel le maire de...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 17 février 1992, 50359
39-03-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION ... ...10/ 3 ssr...Vu la décision en date du 13 février 1985, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur la requête de la SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISES SAINRAPT ET BRICE SGETPI, tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Limoges à lui verser la somme de 7 588 128 F correspondant à des sujétions imprévues survenues dans l'exécution du...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 17 février 1992, 53014
54-04-02-02-01-04 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE... ...10/ 3 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 août et 25 novembre 1983, présentés pour M. Jean-Charles X..., demeurant à Bellepierre à Saint-Denis de la Réunion 97400 ; M. X... demande à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 1er juin 1983 en tant qu'il a limité à 50 % la responsabilité de l'Etat...
