La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10 / 2 ssr - page 20
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| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 21 mai 1986, 69375
28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL ... ...10/ 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juin 1985 et 10 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alexis Y..., demeurant ... à Nantes 44300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 9 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes, faisant droit à la protestation de M. X... Mahé, a annulé son élection en qualité de conseiller général du 9ème canton de l'arrondissement de Nantes, lors des opérations qui se sont déroulées le 17 mars...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 21 mai 1986, 70050
28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL ... ...10/ 2 ssr...Vu la requête enregistrée le 1er juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean Y..., demeurant ... 19100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 4 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 17 mars 1985 dans le canton de Brive Nord-Ouest, et au terme desquelles M. X... a été proclamé élu en qualité de conseiller général dudit canton ; 2° annule ces...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 21 mai 1986, 70318
28-03-04-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - CIRCULAIRES ET PROFESSIONS DE... ...10/ 2 ssr...Vu la requête enregistrée le 9 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gilbert Y..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement en date du 13 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales du deuxième tour de scrutin qui se sont déroulées le 17 mars pour la désignation du conseiller général...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 21 mai 1986, 70546
28-03-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS -Tract calomnieux et... ...10/ 2 ssr...Vu la requête enregistrée le 16 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Maurice X..., demeurant résidence de la Nivelle à Amilly 45200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 juin 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales du 17 mars 1985, au terme desquelles M. Y... a été proclamé élu en...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 20 novembre 1985, 45851
19-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES -Contribution... ...10/ 2 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 24 SEPTEMBRE 1982 ET 24 JANVIER 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR M. JACQUES X..., DEMEURANT ... A TROYES 10000 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° JOIGNE CETTE REQUETE A LA REQUETE N° 45.910 POUR QU'ELLES FASSENT L'OBJET D'UNE MEME DECISION ; 2° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 JUIN 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SES...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 20 novembre 1985, 56006
335-02-08 ETRANGERS - EXPULSION - EXECUTION ET ABROGATION DES ARRETES D'EXPULSION -Exécution - Inexécution d'un arrêté d'expulsion - Etranger... ...10/ 2 ssr...Recours du ministre de l'intérieur et de la décentralisation tendant à l'annulation du jugement du 3 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon l'a condamné à verser à M. X... une indemnité de 1 000 F majorée des intérêts au taux légal à compter du 14 avril 1980 en réparation du préjudice résultant pour lui de l'inexécution d'un arrêté d'expulsion en date du 2 décembre 1977 pris à l'encontre de M. Y... ; Vu le code des tribunaux...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 20 novembre 1985, 57139
16-02-01-03-04-02,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE INTERNE DE LA DELIBERATION - ILLEGALITE... ...10/ 2 ssr...Requête de la commune d'Aigues-Mortes Gard , tendant : 1° à l'annulation du jugement du 13 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé à la demande du commissaire de la République du Gard, la délibération prise le 6 juillet 1983 par le conseil municipal d'Aigues-Mortes ; 2° au rejet de la demande présentée par le commissaire de la République du Gard devant le T.A. ; Vu le code des communes, le code des tribunaux...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 26 juillet 1985, 34248
46-01-04,RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REGIME ADMINISTRATIF -Guyane - Autorisation... ...10/ 2 ssr...VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE SOUS LES N°S 34 248, 34 249 ET 34 250 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MAI 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 18 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE MARITIME ET INDUSTRIELLE DE LA GUYANE, DITE SOMARIG, 1 PLACE DE GRENOBLE, CAYENNE GUYANE FRANCAISE , REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX ET STATUAIRES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LES JUGEMENT DU 23 FEVRIER...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 26 juillet 1985, 36749
16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES CIMETIERES -Retour à la commune des concessions funéraires venues à expiration et non... ...10/ 2 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 21 AOUT 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 21 DECEMBRE 1981 PRESENTES POUR : M. CHRISTIAN Y... DEMEURANT ... A DREUX EURE-ET-LOIR , M. PIERRE Y... DEMEURANT, ... A NEUILLY-SUR-SEINE HAUTS-DE-SEINE , M. GERARD Y... DEMEURANT ... A DREUX EURE-ET-LOIR , M. CL. Y... DEMEURANT, ... A VILLEFRANCHE-SUR-SAONE RHONE , MME Z..., DEMEURANT ... A MEE-SUR-SEINE...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 26 juillet 1985, 40137
60-04-04-04-03,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - CAPITALISATION -Intérêts... ...10/ 2 ssr...VU LA DECISION EN DATE DU 25 MAI 1983 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, SUR LA REQUETE DE LA COMMUNE D'AUCUN HAUTES-PYRENEES , ENREGISTREE SOUS LE N° 40 137 ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU L'A CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE DE 587 282,75 F A M. ET MME Y..., ORDONNE UNE EXCEPTION EN VUE DE DETERMINER LA VALEUR VENALE DE LA CONSTRUCTION APPARTENANT AUX EPOUX Y...
