La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10 / 2 ssr - page 12

16-011,RJ1 COMMUNE - POPULATION -Population "comptée à part" lors d'un recensement article 3 du décret n° 81-415 du 28 avril 1981 -... ...10/ 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 mars 1983 et 1er juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Commune de FONTIERS-CABARDES Aude, représentée par son maire en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le décret du 31 décembre 1982 authentifiant les résultats du recensement général de la population de mars-avril 1982 en tant qu'il a authentifié les résultats pour les...

54-08-01-01-02-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL - ABSENCE -Ministre - Ministre de... ...10/ 2 ssr...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 20 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 16 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a déclaré les commandements émis le 11 février 1981 à l'encontre de Mme Odile X... et de MM. Pierre et Jean Y... dépourvus de base légale, °2 rejette la demande présentée par...

18-04-02-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... ...10/ 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 février 1984 et 19 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GOETZENBRUCK Moselle, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 22 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à payer à M. X... la somme de 12 500 F avec intérêts au taux légal à compter du 26 août 1981 et aux fins...

24-01-01-02-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC NATUREL... ...10/ 2 ssr...Vu l'ordonnance en date du 2 mai 1984 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée par Mme Yvonne X... ; Vu la requête, enregistrée le 2 mai 1984 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux, présentée par Mme X..., demeurant ... à Gujan-Mestras Gironde, et tendant à ce que ce tribunal annule la...

54-01-06 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - CAPACITE -Personnes morales et organisations relevant du droit privé - Société civile... ...10/ 2 ssr...Vu la requête enregistrée le 25 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION "LES MARRONNIERS", ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 17 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 octobre 1982 de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ANAH portant rejet de sa demande d'une subvention au...

66-07-02-03-06-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE... ...10/ 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 septembre 1984 et 2 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LARCHEVEQUE FROMONNOT, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 3 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, sur renvoi du conseil de prud'hommes de Reims en date du 26 avril 1984, déclar...

03-04-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Dommages imputés à des travaux connexes -... ...10/ 2 ssr...Vu le recours enregistré le 18 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 18 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a déclaré l'Etat responsable des dommages survenus à la propriété de M. X... et l'a condamné à verser la somme de 35 758 F à la Mutuelle assurances des commerçants et industriels de...

01-02-02-01-03-17 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...10/ 2 ssr...Vu °1 la requête enregistrée le 28 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le °n 66 489, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS INDEPENDANTS DES INGENIEURS ET CADRES DES PORTS AUTONOMES et des chambres de commerce et d'industrie maritime représenté par son président en exercice demeurant au siège ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la circulaire du 4 juillet 1984 par laquelle le secrétaire d'Etat...

13-02 CAPITAUX, CREDIT ET INSTRUMENTS FINANCIERS - BANQUE DE FRANCE -Personnel - Autorisation d'absence - Absence de droit à en bénéficier -... ...10/ 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 avril 1985 et 26 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 25 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, d'une décision du 19 mai 1983 par laquelle le gouverneur de la Banque de France a...

46-06-05-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE... ...10/ 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mai 1985 et 13 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Gilberte X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision du 24 avril 1985 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'agence nationale pour...