La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10 / 1 ssr - page 6
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| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 23 décembre 1988, 73532
18-03-02-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE -Arrêté ministériel rendant exécutoire des... ...10/ 1 ssr...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 novembre 1985 et 19 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Stamatios X..., demeurant à Peycibeau à Carsac-Aillac 24200, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux arrêtés du 10 août 1977 par lesquels le ministre de...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 23 décembre 1988, 73608
16-06-09-01-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - MOTIFS -Suppression d'emploi par mesure d'économie ... ...10/ 1 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 novembre 1985 et 13 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHATILLON-SUR-THOUET Deux-Sèvres, représentée par son maire en exercice, dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 18 octobre 1985 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 23 décembre 1988, 73998
01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ...10/ 1 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 décembre 1985 et 10 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA DORDOGNE, dont le siège est ..., représenté par son président dûment habilité à cet effet, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annul...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 23 décembre 1988, 75012
36-07-07-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - COMMUNICATION NON... ...10/ 1 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 janvier 1986 et 21 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Luc X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 juillet 1984 par laquelle le président de la commission...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 23 décembre 1988, 75069
36-03-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS -Nomination comme tambour major de la Musique des gardiens de... ...10/ 1 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 janvier 1986 et 20 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 19 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le Préfet, secrétaire général pour l'administration...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 23 décembre 1988, 75201
01-02-02-01-03-05,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES... ...10/ 1 ssr...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 janvier 1986 et 27 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel Y..., demeurant ... sur Marne 94500, et pour la société "Michel Y...", dont le syndic à la liquidation des biens est Me X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande d'indemnit...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 23 décembre 1988, 75562
08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnité... ...10/ 1 ssr...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 7 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 19 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé sa décision en date du 18 mai 1983 refusant à M. X..., adjudant de l'armée de l'air, le complément forfaitaire de l'indemnité pour charges militaires, 2°- rejette la demande présentée par M...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 23 décembre 1988, 75716
55-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS -Coiffeurs - Carte de qualification professionnelle - Refus... ...10/ 1 ssr...Vu la requête, enregistrée le 12 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme ROGER, épouse X..., demeurant ... Aude, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 407 922,36 F avec intérêts à compter du 17 septembre 1984 en réparation du préjudice...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 23 décembre 1988, 76433
01-02-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...10/ 1 ssr...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistrés les 10 mars 1986 et 30 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de la société à responsabilité limitée "La Bretagne" dont le siège social est...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 23 décembre 1988, 77952, 77953 et 77954
36-07-06,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES -Représentativité... ...10/ 1 ssr...Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 avril 1986 et 24 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 77 952 présentés pour la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER, et tendant à l'annulation de l'arrêté du Premier ministre et du ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures chargé de la coopération et du développement en date du 24 février 1986 instituant...
